Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire ... (410.104)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009) du 23 novembre 2007
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009) du 23 novembre 2007
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le présent arrêté prend effet au 1 er août 2010 .
- Art. 2 La présente convention s'applique aux jardins d'enfants,
- Art. 4 Est réputé canton de domicile débiteur :
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Les contributions cantonales sont fixées pour une durée de deux ans
- Art. 8 1 Les élèves ainsi que les candidats et can didates issus d'un canton
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Le secrétariat assume les tâches suivantes :
- Art. 14
- Art. 15 La Conférence des cantons signataires tranche définitivement l éventuels litiges découlant de l'application ou de l'interprétation de la présente
- Art. 17 1 La présente Convention entre en vigueur par décision de la
- Art. 18 La présente convention peut être dénoncée au 31 juillet de chaque
- Art. 19 Si un canton dénonce l'acc ord ou s'il n'est plus disposé à financer une
- Art. 20
- Art. 21 Le canton de domicile débiteur verse les contributions cantonales
Feedback