Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura aux conventions relatives ... (479.11)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura aux conventions relatives à la circonscription et à l’organisation de I’Evêché de Bâle
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura aux conventions relatives à la circonscription et à l’organisation de I’Evêché de Bâle
- Art. 2 L'arrêté du 21 décembre 1979 p ortant adhésion définitive de la
- Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 15 octobre 1980.
- Art. 2 La résidence de l'Evêque est transférée à Soleure. L’église
- Art. 4 L'Evêque élu recevra l'institution du Saint - Père aussitôt que ses
- Art. 5 Les revenus annuels de l'E vêque sont fixés à huit mille francs.
- Art. 6 Le gouvernement du louable Etat de Soleure assignera à
- Art. 7 L'Evêque sera assisté d'un Chapitre cathédral.
- Art. 8 Le Chapitre cathédral sera composé de dix - sept chanoines, dont
- Art. 9 Dix chanoines pris dans ce nombre formeront le Sénat de
- Art. 10 Les Etats du Diocèse pourront désigner les chanoines formant le
- Art. 11 Le gouvernement de Soleure désignera sa quote - part de
- Art. 12 Lors de la première nomination, il sera pourtant fait, en faveur
- Art. 13 Cette attribution n'affecte pas cependant les obligations des
- Art. 14 Les dix chanoines formant le Sénat d e l'Evêque seront nommés
- Art. 15 Les chanoines à élire doivent être ou ressortissa nts du canton à
- Art. 16 Les revenus annuels de chaque chanoine rési dant et membre du
- Art. 17 Le gouvernement de Soleure assure à ses chanoines la
- Art. 18 Le Chapitre cathédral aura deux dignit aires :
- Art. 19 Le Prévôt, dont la prébende se trouve dotée à suffisance, est
- Art. 20 Le Doyen, dont la nomination est réservée au Saint - Père, exerce
- Art. 21 Un supplément annuel de huit cents francs sera ajouté à la
- Art. 22 Il ne peut être conféré qu'une seule dignité au même chanoine.
- Art. 23 Les dignités de Prévôt et de Doyen ne doivent jamais être
- Art. 24 Chaque canton faisant partie du Dio cèse peut exiger l'érection
- Art. 25 Dix des chapelains de la collégiale de St - Urs et Victor sont
- Art. 26 Lesdits chapelains resteront dans la jouissance de leurs
- Art. 27 Il appartient aux collateurs intéressés de nommer les chapelains
- Art. 28 Il sera établi, au siège de l'Evêché, un séminaire aux frais des
- Art. 29 Le Gouvernement de Soleure fournira et entretiendra le bâtiment
- Art. 30 Les cantons intéressés se répartiront proportio nnellement les
- Art. 31 Le gouvernement de Soleure assurera l'entretien de l'église
- Art. 32 En revanche, le louable Etat de Soleure fait les réserves
- Art. 33 De même que les biens du Chapitre collégial soleurois sont
- Art. 34 La participation des Etats contractants à la mense épiscopale,
- Art. 35 Les Etats diocésains garantissent le versement libre et régulier
- Art. 36 Ensuite de la Convention conclue avec le Saint - Siège, l'Evêque
- Art. 37 Etant donné que la formule ordinaire du serment que les
- Art. 38 Les louables Etats se garantissent mutuellement le droit
- Art. 39 Les Etats du Diocèse se réservent également de façon
- Art. 40 L'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle, de
- Art. 41 Pour le cas où le Saint - Siège y donnerait son assentiment,
- Art. 2 L'Etat de Berne fixera aux curés de la nouvelle partie du diocèse
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