Arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (761.101)
INHALT
Arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre
- Arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre
- Art. 2 Sont également compétents pour réprimer par une amende d’ordre les
- Art. 3 En cas de non - paiement de l'amende d'ordre, les organes compétents
- Art. 4 Les arrêtés suivants sont abrogés :
- Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2020.
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