Arrêté concernant la répartition de la part des bénéfices de la Loterie Romande en f... (933.516)
Arrêté concernant la répartition de la part des bénéfices de la Loterie Romande en faveur du sport
- Arrêté concernant la répartition de la part des bénéfices de la Loterie Romande en faveur du sport
- Art. 2
- Art. 3 En principe, les associations doivent faire partie, par leur fédération
- Art. 4 Seuls les clubs et sociétés sportives poursuivant un but non lucratif
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Sont alloués:
- Art. 9 Les soutiens financiers sont destinés aux activités favorisant le
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 13 En règle générale, le taux de soutien financier pour les installations,
- Art. 14 Par matériel sportif, on entend l'équipement important et durable
- Art. 15 Seule peut faire l'objet d'un soutien financier la part du matériel sportif
- Art. 16
- Art. 17 Les commandes ou achats ayant été passés avant la présentation de
- Art. 18 Tou te inobservation non justifiée du présent arrêté peut entraîner la
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 La présidente ou le présid ent ne peut assumer une charge politique
- Art. 23
- Art. 24 Les membres de la commission sont mis au bénéfice des indemnités
- Art. 25
- Art. 26 Le compte bancaire ainsi ouvert est alimenté par:
- Art. 27 La commission alloue les montants reçus conformément au présent
- Art. 28 Le Conseil d'Etat veille exclusivement au respect des critères de
- Art. 29
- Art. 30 Le solde de la fortune du fonds au sens de l'article 25 est attribué par
- Art. 31 Le règlement du fonds des sports, du 19 avril 2006
- Art. 32 Le d épartement est chargé de l'application du présent arrêté.
- Art. 33
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