Loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (A 2 90)
INHALT
Loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations
- Loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Egalité
- Art. 3 Interdiction des violences et des discriminations
- Art. 4 Besoins spécifiques
- Art. 5 Politiques
- Art. 6 Prise en charge
- Art. 7 Communication
- Art. 8 Statistiques
- Art. 9 Information et sensibilisation
- Art. 10 Formation
- Art. 11 Action sociale
- Art. 12 Atteinte à la personnalité
- Art. 13 Atteintes à la personnalité dans l’espace public
- Art. 14 Procédés d
- Art. 15 Principe
- Art. 16 Marchés publics
- Art. 17 Indemnités et aides financières
- Art. 18 Délégation de tâches publiques
- Art. 19 Tâches et obligations de l’Etat
- Art. 20 Législation sectorielle
- Art. 21 Plans d’action cantonaux
- Art. 22 Evaluation
- Art. 23 Services spécialisés
- Art. 24 Dispositions
- Art. 25 Entrée en vigueur
Feedback