Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution (I 2 49.01)
Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution
- Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution
- Chapitre I Autorités compétentes
- Art. 1 Département chargé de la sécurité
- Art. 2 Police cantonale
- Art. 3 Département des finances, des ressources
- Art. 4 Département chargé de la santé
- Chapitre II Recensement
- Art. 5 Procédure d'annonce
- Art. 6 Procédure en cas de cessation d'activité
- Chapitre III Prostitution sur le domaine public
- Art. 7 Définition
- Art. 8 (6) Restrictions
- Chapitre IV Prostitution de salon
- Art. 9 Procédure d'annonce
- Art. 10 Communications et informations à l'autorité, aux personnes exerçant la prostitution et à
- Art. 11 Contrôles
- Chapitre V Prostitution d'escorte
- Art. 12 Procédure d'annonce
- Art. 13 Communications et informations à l'autorité, aux personnes exerçant la prostitution et à
- Art. 14 Contrôles
- Chapitre VI Collaboration et prévention
- Art. 15 Autorités compétentes et associations
- Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
- Art. 16 Clause abrogatoire
- Art. 17 Entrée en vigueur