Loi sur les déchets et les sites pollués (805.30)
Loi sur les déchets et les sites pollués
- Loi sur les déchets et les sites pollués
- Art. 2
- Art. 2a
- Art. 3
- Art. 4 12 ) Chaque personne est tenue d’informer le service désigné par le
- Art. 5
- Art. 6 16 ) La valorisation et le traitement des déchets urbains dans des filières
- Art. 7 Les communes peuvent collaborer entre elles pour l'exécution de leurs
- Art. 8 19 ) Sont considérés comme déchets spéciaux:
- Art. 9 1 Le traitement des déchets spéciaux est du ressort de leur détenteur.
- Art. 10
- Art. 11 Toute personne qui assure l'entreposage ou le traitement de déchets
- Art. 12
- Art. 13 21 )
- Art. 14 24 ) Les déchets qui n'entrent pas dans la catégorie des déchets urbains
- Art. 14a
- Art. 14b 28 ) 1 Les véhicules abandonnés doivent être déposés aux places
- Art. 14 c
- Art. 14 d 30 ) 1 La ou le propriétaire de tout véhicule automobile, remorque ou
- Art. 14 e
- Art. 14 f
- Art. 14 g
- Art. 14 h 34 ) 1 Il incombe à chaque commune d’organiser un service de
- Art. 14 i 36 ) 1 La construction, l’aménagement et l’exploitation d’une installation
- Art. 15
- Art. 1 5a 39 ) 1 L'ouverture d'une décharge est soumise à autorisation.
- Art. 16
- Art. 16a 43 ) L’Etat veille à l’assainissement des décharges contrôlées et des
- Art. 16a bis 44 ) 1 Les mesures nécessaires d’investigation, de surveillance ou
- Art. 16b 46 ) Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais
- Art. 16c 47 ) L’Etat prend une décision de répartition des coûts lorsqu’une
- Art. 16d 48 ) 1 L' E tat prend à sa charge, sous déduction des montants versés par
- Art. 16e
- Art. 16f 50 ) 1 L’autorité compétente peut décider de faire exécuter les décisions
- Art. 16g
- Art. 16h 54 )
- Art. 17 57 ) Des accords peuvent être conclus, le cas échéant sous l'égide de la
- Art. 18
- Art. 19 à 21 61 )
- Art. 22
- Art. 22a
- Art. 22b
- Art. 22c
- Art. 22d 66 ) 1 Pour les entreprises, elle est fixée par entreprise ou par catégories,
- Art. 22e 67 ) 1 Si une entreprise produit des déchets, assimilables aux déchets
- Art. 22f 68 ) 1 Les taxes sont payables dans les 30 jours suivant leur facturation.
- Art. 23
- Art. 24 72 ) 1 Le Conseil d’ E tat adopte un plan cantonal de gestion des déchets
- Art. 25
- Art. 25a
- Art. 25b 74 ) 1 Le Conseil d’ E tat désigne le service cantonal compétent en
- Art. 26 75 ) 1 Les communes exécutent les tâches qui leur incombent en vertu de
- Art. 27 1 Lorsque l'exécution des tâches prescrites par la loi l'exige, le Conseil
- Art. 28 L'obligation de renseigner les autorités et le secret de fonction auquel
- Art. 29 Si une autorité communale constate qu'une décision exécutoire n'est
- Art. 30 1 L'autorité cantonale compétente ordonne à l'obligé de rétablir l'état de
- Art. 31
- Art. 32 Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments
- Art. 33 79 ) 1 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la
- Art. 34 Le département compétent exerce le droit de recours dévolu au canton
- Art. 35 81 ) 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à
- Art. 36 Les exploitants de services de ramassage et d'installations
- Art. 37 La loi concernant le traitement des déchets solides, du 11 octobre
- Art. 38