Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons ro... (323.1)
Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Art. 1
- Art. 2 5 ) Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de
- Art. 3
- Art. 4 6 ) Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de
- Art. 5 A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure
- Art. 6 7 ) Les organes du concordat sont :
- Art. 7 8 ) La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est
- Art. 8
- Art. 9 1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.
- Art. 10 1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En
- Art. 11 1 La Commission concordataire est composée :
- Art. 12 9 ) La Commission concordataire a pour tâches de:
- Art. 13 1 La Commission consultative est composée d’une personne par
- Art. 14 La Commission consultative a pour tâches de :
- Art. 14 bis
- Art. 14 ter
- Art. 14 quater
- Art. 14 quinquies
- Art. 14 sexies
- Art. 15 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de
- Art. 16 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations
- Art. 17
- Art. 18 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé
- Art. 22 1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures peuvent
- Art. 23 1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé
- Art. 27 1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31 1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre des
- Art. 32 1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le
- Art. 33 1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent toutes
- Art. 34 1 Les autorités compétentes des cantons seront informées
- Art. 35 20 ) 1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40 1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou,
- Art. 41
- Art. 42 Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton
- Art. 43 Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés
- Art. 44 23 ) 1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à
- Art. 45 1 Le concordat entrera en vigueur s’il a été approuvé de manière valable
- Art. 46 L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est
- Art. 47 1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation
- Art. 48 Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au
- Art. 49 1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour