Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeur... (641.543.11)
Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
- Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
- Art. 3 Les immeubles agricoles non bâtis et les terrains (art. 17 du décret)
- Art. 4a 3) Les immeubles agricoles bâtis sont égale ment estimés sur la base
- Art. 5 2) L'Etat supporte les frais :
- Art. 7 2) L'Etat et les communes assument, par moitié , les frais :
- Art. 9 La commune sup porte les mêmes frais que ceux énumérés à
- Art. 10 L'Etat et les communes supportent, en plus des frais de notification
- Art. 11 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.