Convention collective de travail pour les entreprises d'entretien des textiles con... (J 1 50.67)
Convention collective de travail pour les entreprises d'entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007
- Convention collective de travail pour les entreprises d'entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007
- Art. 2 Champ d’application 2.1 La CCT s’applique aux entreprises qui exercent leur activité dans le canton de Genève, indépendamment de leur siège social, qui occupent quatre personnes ou plus ,
- Art. 3. Contrat individuel de travail
- Art. 4 Catégories professionnelles 4.1 Les classes des salaires et les catégories suivantes sont définies : – Classe de salaire 1 / Employés d’atelier Personnel d’atelier sans contact avec la clientèle.
- Art. 6 13 e salaire 6.1 Le 13 e salaire correspond à 8,33% du salaire annuel AVS brut. Il est versé avec le salaire du mois de décembre. 6.2 Le 13 e salaire est dû prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. 6.3 Pour autant que l’employeur ne verse pas encore de 13 e
- Art. 7 Engagement et délai de congé 7.1 La durée du temps d’essai est fixée à trois mois. Pendant cette période, le délai de congé est de 7 jours de calendrier. Après le temps d’essai, le délai de résiliation est fixé à un
- Art. 11 Jours fériés 11.1 Sont considérés comme jours fériés payés : 1 er
- Art. 12 Vacances 12.1 Le droit aux vacances est de quatre semaines par année civile. 12.2 Pour les jeunes de moins de 20 ans et les personnes dès 50 ans révolus ayant plus de 20 ans de service dans la branche, le droit aux vacances est de cinq semaines par an.
- Art. 13 Indemnité en cas d’absences justifiées (Congés spéciaux)
- Art. 15 Service militaire / service civil et protection civile
- Art. 17 Couverture en cas d’accident 17.1 Les travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). 17.2 Tout accident doit être annoncé sans retard à l’employeur. En cas d’infraction à cette règle, l’employeur ne sera pas responsable des retards de remboursement de l’indemnité.
- Art. 18 Couverture du salaire en cas de maladie, de maternité
- Art. 19 Allocations familiales
- Art. 21 Paix du travail 21.1 Les parties signataires se soumettent à la paix du travail. Elles s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver ensemble des solutions quelles que soient les éventuelles divergences. Chacune d’elles renonce à toute action pouvant porter préjudice à l’autre. 21.2 Pendant la durée de la présente CCT , les employeurs et les employés s’engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail
- Art. 22 Commission paritaire 22.1 Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire. Il est convenu d’instaurer un dialogue permanent afin de permettre une mutuelle compréhension et de résoudre les problèmes éventuels. 22.2 Les parties instituent une Commission paritaire composée de trois membres pour chacune des parties et nommés par ces dernière
- Art. 23 Contribution professionnelle 23.1 Pour couvrir les frais résultant de l’établissement
- Art. 26 Hygiène, sécurité et protection de l’environnement
- Art. 27 Autres dispositions
- Art. 28 Dispositions transitoires
- Art. 29 Durée de la CCT 29.1 La présente convention entre en vigueur le 1 er