CH - GE Genf
Neueste gefundene Änderungen
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Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (D 1 09.01) |
16.11.2026 | |||
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Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (J 6 29) |
16.11.2026 | |||
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Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II ... (C 1 10.35) |
16.11.2026 | |||
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Règlement du personnel du pouvoir judiciaire Règlement du personnel du pouvoir judiciaire (E 2 05.50) |
15.11.2026 | |||
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Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (I 2 22) |
15.11.2026 | |||
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Loi pour une production hydroélectrique locale Loi pour une production hydroélectrique locale (L 2 32) |
13.11.2026 | |||
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Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers de police Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers... (F 1 05.05) |
13.11.2026 |
Alle Rechtstexte
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Loi sur la planification pénitentiaire Loi sur la planification pénitentiaire (F 1 52) |
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Loi sur la police Loi sur la police (F 1 05) |
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Loi sur la police rurale Loi sur la police rurale (M 2 25) |
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Loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre Loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins ... (L 1 60) |
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Loi sur la prestation des serments Loi sur la prestation des serments (A 2 15) |
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Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pom... (F 4 05) |
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Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (J 4 12) |
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Loi sur la procédure administrative Loi sur la procédure administrative (E 5 10) |
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Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (H 3 10) |
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Loi sur la profession d’avocat Loi sur la profession d’avocat (E 6 10) |
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Loi sur la profession d'huissier judiciaire Loi sur la profession d'huissier judiciaire (E 6 15) |
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Loi sur la promotion de l'agriculture Loi sur la promotion de l'agriculture (M 2 05) |
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Loi sur la prostitution Loi sur la prostitution (I 2 49) |
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Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (B 5 07) |
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Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) |
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Loi sur la protection générale des rives du lac Loi sur la protection générale des rives du lac (L 4 10) |
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Loi sur la protection générale des rives du Rhône Loi sur la protection générale des rives du Rhône (L 4 13) |
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Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve (L 4 16) |
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Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix (L 4 19) |
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Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit pu... (B 4 38) |