Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles

fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles janvier 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du

6 octobre 2006

1 ) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007 2 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007 3 ) ; vu la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 no vembre 2021

4 ) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête : Article premier Les taxes journalières des institutions sociales reconnues par le Conseil d'État ou par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) sont fixées comme suit : Pour les prestations d’hébergement : a) Fondation Foyer Handicap Fr. 138. - b) Fondation A lfaset Fr. 138. - c) Fondation Les Perce - Neige Fr. 138. - d) Fondation Addiction Neuchâtel Fr. 138. - e) Fondation Ressource Fr. 138. - f) Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales : - Hébergement avec accompagnement socio - éducatif intensif Fr. 138. - - Hébergement avec accompagnement socio - éducatif de base Fr. 80. - g) Autres placements au sein du canton Fr. 138. - h) Placements hors canton Fr. 128. - FO 20 24 N o 24

1 ) RS 831.30

2 ) RSN 820.30

3 ) RSN 820.301

4 ) RSN 820.22

Art. 2 1 Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations pour

leurs dépenses personnelles est fixé à 4'320 francs par année.

2 Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations placés en institution CIIS des domaines A et D pour leurs dépenses personnelles est fixé conformément à l'Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico - social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif a u 1 er janvier

2024.

2 Il remplace et abroge l'arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles, du 25 mai 2020 5 ) .

3 Il sera p ublié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) FO 2020 N° 22