Arrêté approuvant la convention sur les contributions équitables dans le domaine de la formation professionnelle entre les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel

Arrêté approuvant la convention sur les contributions équitables dans le domaine de la formation professionnelle entre les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

1 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des af faires culturelles, arrête: Article premier La convention sur les contributions équitables dans le domaine de la formation professionnelle entre les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel est approuvée.

Art. 2 3 ) 1 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est

chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1 er août 2001.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2001 N o 33

1 ) RS 412.10

2 ) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024