Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique

adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L - CISN) du 17 novembre 2023 (Entrée en vigueur : 20 janvier 2024) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 92, 93, 111, 144 et 171 et suivants de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d’Etat est aut orisé à adhérer, au nom et pour le compte de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale en matière de santé numérique.

Art. 2 Mise en œuvre

Le département chargé de la santé est compétent pour l’exécution et la mise en œuvre de la convention intercantonale en matière de santé numérique.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 10.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique 17.11.2023 20.01.2024 Modification : néant