Décret concernant la protection des sites naturels du canton

Décret concernant la protection des sites naturels du canton au mai 2019 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les constructions, du 12 février 1957

1 ) ; vu la loi sur la protection des monuments et des sites, du 26 octobre 1964 2 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale, décrète: Article premier 3 ) 1 Les sites naturels du canton sont délimités sur le plan annexé au présent décret.

2 Ils sont divi sés en quatre genres de zones:

1. Les zones de crêtes et de forêts;

2. Les zones de vignes et de grèves;

3. Les zones de constructions basses;

4. Les zones de parcs éoliens.

3 Le Conseil d'Etat délimite de manière précise au niveau cadastral le périmètre de chacune des zones et le reporte sur le plan annexé au présent décret.

4 Les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation d'éoliennes de plus de 30 mètres s ont reportés sur le plan annexé au présent décret.

Art. 2 4 ) 1 Les zones de crêtes et de forêts et les zones de vignes et de grèves

sont soumises aux dispositions applicables aux zones situées hors de la zone d'urbanisation telles qu'elles sont prévues par la législation sur l'aménagement du territoire.

2 Au surplus les vignes sont soumises à la loi sur la viticulture, du 30 juin

1976 5 ) . RLN III 696

1 ) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)

2 ) Abrogée; actuellement L du 27 mars 1995 (RSN 461.30)

3 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai

2014 (approbation du contre - projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014

4 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai

5 ) RSN 916.120 Généralités Zones de crêtes et de forêts; zones de vignes et de grèves

d'urbanisation au sens de l'article 47 LCAT.

2 Elles sont destinées à la construction des bâtiments (résidences secondaires ou logement de vacances) dont la hauteur totale ne dépasse pas 7,50 mètres.

3 Des zones à vocation touristique, dans lesquelles la hauteur totale des bâtiments peut dépasser 7,50 mètres, peuvent être définies conformément à la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire, au projet de territoire ainsi qu'au plan d irecteur cantonal de l'aménagement du territoire.

4 Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles peuvent être autorisées.

Art. 4

7 ) 1 Les périmètres des zones de constructions basses font l'objet d'un plan et d'un règlement d 'aménagement communaux.

2 Le département chargé de l'application de la LCAT (ci - après: le département) peut imposer l'adoption par le Conseil communal de plans directeurs contraignants pour les autorités dans le but de définir les grandes lignes du développement souhaité d'une zone.

3 Il peut également imposer l'élaboration de plans de quartier.

Art. 5

8 ) Les principes suivants servent de base à l'aménagement des zones de constructions basses: a) respect de la nature et du paysage; b) intégration des constructions aux sites naturels; c) hauteur limitée des constructions.

Art. 5a 9 ) 1 La mesure d'utilisation du sol est définie par l'indice de masse,

l'indice brut d'utilisation du sol et l'indic e d'occupation du sol.

2 L'indice d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.

Art. 5b 10 )

1 Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent prescrire le regroupement des constructions pour autant que l'indice de masse , l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol soient respectés en considérant l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface .

2 Dans ce cas, l'interdiction de construire frappant tout ou partie d'une parcelle fait l'objet, sur réquisition du Conseil communal, d'une mention au registre foncier.

3 La réquisition d'inscription de la mention est accompagnée d'un plan indiquant les surfaces inconstructibles.

6 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) , L acceptée en votation populaire du 18 mai

7 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)

8 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)

9 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L du 6 novembre 201 2 (FO 201 2 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017

10 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L du 6 novembre 201 2 (FO 201 2 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017 constructions basses Définition Réglementation Principe d'aménagement Mesure d’utilisation du sol Regroupement des constructions

mention.

Art. 5c 11 ) 1 Les communes équipent en temps utile les zones de constructions

basses, conformément aux articles 109 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire.

2 En dérogation à l'article 115 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, les frais d'équipement peuvent être intégralement mis à la charge des propriétaires.

3 La desserte et le parcage des véhicules sont réalisés de façon à préserver les sites.

Art. 6

12 )

Art. 6a 13 ) 1 Les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation

d'éoliennes définissent les limites territoriales dans lesquelles des zones de parcs éoliens peuvent être délimitées par le Conseil d'Etat.

2 Les zones de parcs éoliens constituent des zones spécifiques au sens des articles 18 LAT et 53 LCAT qui se superposent aux zones de crêtes et de forêts.

3 Elles sont destinées à la construction d'éoliennes tout en laissant subsister les activités propres à la zone de crêtes et de forêts, comme l'agriculture, le tourisme, la détente, le sport et les loisirs .

Art. 7 14 )

Art. 7a 15 ) 1 Les périmètres et les règlementations des zones de parcs éoliens

font l'objet de plans d'affectation cantonaux qui répondent aux objectifs et aux principes du plan directeur cantonal.

2 L'implantation d'éoliennes dans la zone de crêtes et de forêts est autorisée uniquement dans les zones de parcs éoliens et le nombre maximum d'éoliennes par site est limité, comme suit:

1. Le Crêt - Meuron, 7 éoliennes;

2. Le Mont - Perreux, 10 éoliennes;

3. La Joux - du - Plâne, 4 éoliennes;

4. La Montagne - de - Buttes, 20 éoliennes;

5. Le Mont - de - Boveresse, 18 éoliennes

Art. 7b 16 ) 1 L'augmentation de valeur d'un bien - fonds consécutive à son

affectation à la zone de parcs éoliens est réputée avantage majeur constituant une plus - value, au sens des articles 33 et suivants LCAT.

11 ) Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1 er avril 1992

12 ) Abrogé par L du 6 févri er 1996 (RSN 921.1)

13 ) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre - projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 2 7) avec effet au 1er juillet 2014

14 ) Abrogé par L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1 er avril 1992

15 ) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre - projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonal e "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014 Equipement Secteurs et zones de sites éoliens Définition R é glementation Contribution de plus - value

perçus par le propriétaire pour l'implantation des éoliennes et des autres installations liées au parc éolien pendant leur durée de vie, estimée à 25 ans.

3 Une contribution correspondant à 20% de cette plus - value est due à l'Etat par le propriét aire du bien - fonds. Elle est arrêtée par le département lors de la délivrance du permis de construire pour les éoliennes et les autres installations du parc éolien.

4 Le propriétaire du fonds doit remettre à l'autorité compétente tous les documents nécessai res à la détermination des montants qu'il perçoit, en particulier les contrats conclus avec les concepteurs, promoteurs, propriétaires ou exploitants du parc éolien.

5 Au surplus, les articles 33 et suivants LCAT sont applicables .

Art. 8

17 ) 1 Le présent décret n'a pour effet de restreindre ni l'application de la législation relative à l'exploitation des mines et des carrières, ni l'édification de bâtiments servant à des fins d'utilité publique.

2 Les dispositions de la législation cantonale sont au surplus applicables, notamment les dispositions concernant la protection des monuments, des sites, des forêts et des eaux, la police des constructions et la police du feu.

Art. 9

18 ) 1 La procédure prévue pour l'adoption et la modification des plans d'affectation cantonaux aux articles 25 à 30 LCAT est applicable à l'adoption et à la modification du périmètre des zones.

2 Le Conseil d'Etat peut, pour des raisons esthétiques, économiques ou financières ou encore pour des raisons liées aux impératifs de l'aménagement du territoire, réviser le périmètre des différentes zones et créer ou supprimer des zones de constructions basses ou des zones de parcs éoliens, à la condition toutefois que ce s décisions n'aient pas pour effet de: a) protéger des lieux qui ne sont pas visés par le plan annexé au présent décret; b) réduire la surface totale des zones de crêtes, de forêts et de constructions basses à moins de 370 km 2 et la surface totale des zone s de vignes et de grèves à moins de 3,5 km 2 ; c) étendre la surface totale des zones de constructions basses à plus de

4 km

2 ; d) augmenter la surface ou le nombre de sites éoliens ainsi que le nombre total d’éoliennes .

3 Il consulte les communes concernées c onformément à l'article 25, alinéa 1 , LCAT .

16 ) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre - projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014

17 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai

18 ) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N o 87) et L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre - projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014 Autres règles Adoption et modification du périmètre des zones

Art. 10

19 )

Art. 11 20 )

Art. 11a 21 )

Art. 12 22 ) L'article 2 de la loi sur les constructions, du 12 février 1957 23 ) , est

abrogé.

Art. 13 Le code pénal neuchâtelois

24 ) est complété par un article 16a de la teneur suivante:

Art. 16a

25 )

Art. 14 L'article 269 du code rural 26 ) est abrogé est remplacé par la

disposition suivante:

Art. 269

27 ) Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1 er avril 1966, avec effet immédiat. Dispositions transitoires et finales à la modification du 27 juin 1988

28 )

1. 1 Les zones de constructions basses doivent être adaptées à la législation sur l'aménagement du territoire dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente modification du décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966.

2 Dans l'intervalle, elles constituent des zones réservées au sens de l'article

41 LCAT.

2. L'article 16, alinéa 2, de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du

24 juin 1986

29 ) , est abrogé. Disposition transitoire à la modification du 6 novembre 2012 30 ) Les articles 3, alinéas 2 et 3, 5a, alinéas 1 et 2, et 5b, alinéa 1, du décret concernant les sites naturels du canton, du 14 février 1966 reproduits ci - dessous dans leur teneur du (jour précédant la date d'entrée en vigueur de la

19 ) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N o

87)

20 ) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N o 87)

21 ) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N o 87)

22 ) Teneur selon L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre - projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er j uillet 2014

23 ) RLN II 638

24 ) RSN 312.0

25 ) Texte inséré dans ledit code

26 ) RLN I 87

27 ) Texte inséré dans ledit code

28 ) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)

29 ) RSN 701.0

30 ) FO 2012 N° 46 Dispositions lé - gales abrogées, complétées ou modifiées: L oi sur les constructions Code pénal Code rural

terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)) restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation communaux.

Art. 3

2 Elles sont destinées à la construction d es bâtiments (résidences secondaires ou logement de vacances) dont la hauteur ne dépasse pas

7,50 mètres au faîte.

3 Des zones à vocation touristique, dans lesquelles la hauteur des bâtiments peut dépasser 7,50 mètres, peuvent être définies conformément à l 'article 13, alinéa 2, du décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire, du 24 juin 1986.

Art. 5a

1 Le degré d'utilisation des terrains est défini par la densité, l'indice d'utilisation et le taux d'occupation du sol.

2 Le tau x d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.

Art. 5b

1 Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent prescrire le regroupement des constructions pour autant que la densité, l'indice d'utilisation et le taux d'occupation du sol soient respectés en considérant l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface. Disposition transitoire à la modification du 26 mars 2019 31 )

Art. 7b, al. 3 Le taux de perception de la contribution de plus - value pour les zones de

parcs éoliens reste de 20% pendant les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification. Annexe: un plan Ce plan est consultable sur le site Internet de l'Etat exclusivement en version PDF .

31 ) FO 2019 N° 15