Ordonnance concernant la conférence des transports

Or d onnance concernant la conférence des transports du 18 juin 2013 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, alinéa 2, lettre e, 10, lettre b, et 12 de la l oi du 20 octobre

2010 sur les transports publics 1) , arrête : Terminologie Article premier Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Attributions

Art. 2 1 La conférence des transports est l 'organe per mettant d'assurer la

coordination de la planification entre les communes et le canton.

2 Elle participe activement à l a planification des prestations des transports publics sur la base de sa connaissance des besoins des différents types d'usagers et de leu rs motifs de déplacement.

3 Elle est consultée sur les questions liées à l'offre de transports publics. Composition Art. 3

1 La conférence des transports est composée majoritairement de représentants des communes . L es différentes régions seront équitabl ement représentées.

2 Le président de la commission technique des transports en fait partie d'office .

3 Le chef de la Section m obilité et transports prend part, avec voix consultative, aux séances de la conférence.

4 Avec l'accord du président ou du vice - président, d'autres personnes peuvent être invitées, en fonction des sujets traités, à participer aux séances de la conférence avec voix consultative.

Nomination, durée des fonctions

Art. 4 1 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement.

Les représen tants des communes sont proposé s par les associations de communes.

2 La durée des mandats correspond à celle de la législature cantonale. Cependant, le mandat des représentants des communes prend fin en même tant que leur mandat à l'exécutif co mmunal . Présidence, vice - présidence , secrétariat

Art. 5 1 La présidence de la conférence est assumée par le chef du

Département de l'Environnement et de l'Equipement.

2 Le Gouvernement désigne un vice - président parmi les représentants des communes .

3 Le secrétariat est assuré par l e Service du développement territorial. Convocation Art. 6 La c onférence se réunit sur convocation de son président ou de son vice - président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Secret de fonction

Art. 7 Les memb res de la conférence ainsi que les personnes invitées à

participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par l'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat 2 ) . Renvoi Art. 8 Pour le surplus, l'ordonnance c oncernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales 3 ) est applicable. Entrée en v gueur

Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 2013.

Delémont , le 18 juin 2013 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Probst Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 742.21

2) RSJU 173.11

3) RSJU 172.356