Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes
Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes du 21 novembre 2012 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 47, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 1977 1) , arrête : But Article premier La présente loi a pour but d'accorder le statut "NEI" aux nouvelles entreprises innovantes afin de faciliter leur développement dans le canton . Définition
Art. 2 Dans la présente loi, les termes entreprise innovante dési gnent une
personne morale nouvellement créée qui développe un élément inconnu ou inexploité jusqu'alors dans la profession au niveau du produit, de la technologie, du processus de production ou de la technique de commercialisation, et qui favorise par ce biais l'économie régionale et la création ou le maintien d'emplois qualifiés dans une perspective à long terme. Conditions Art. 3
1 Peu vent bénéficier du statut "NEI" les entreprises innovantes qui, cumulativement : a) disposent d'un projet dont le dévelop pement s'inscrit en principe programme de développement économique en cours; b) ont leur siège et leur administration effective dans le canton; c) affectent tout ou une partie prépondérante de leur masse salariale à l'activité de l'entreprise dans le ca nton; d) engagent chaque année une part significative de leurs charges dans des activités liées directement à la recherche et au développement , et qui favorisent l'économie régionale ; e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée; f) ne versent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des remboursements de capital à leurs action naires durant les 5 ans suivant l'octroi du statut; g) respectent les principes de développement durable.
2 Aucune entrep r ise n'a un droit à se voir octroyer le statut "NEI". Autorité compétente
Art. 4 1 Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.
2 Sur requête de l a nouvelle entreprise innovante, il peut le renouveler pour la durée qu'il détermine, mais au maximum pour cinq ans.
3 Il peut le révoque r si une ou plusieurs conditions des articles 2 et 3 ne sont plus remplies, ou en application de l'article 90 du Code de procédure administrative 2) . Avantages
Art. 5 Le statut " N EI" entraîne des avantages en matière d'exonération, de
renforcement des soutiens au titre de la promotion économique et de l'imposition privilégiée des investissements, conformément aux législations en la matière. Renvoi
Art. 6 La procédure est régie par le Code de procédure administrative .
Modification du droit en vigueur
Art. 7 1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de
l'administration cantonale 3) est modifié comme il suit : Article 6, chiffre 3
...
4)
2 la loi d'impôt
5) du 26 mai 1988 est modifiée comme il suit : Article 5, alinéa 1, lettre e
...
6) Article 37c
...
6)
3 la loi du 13 décem bre 2006 sur l'impôt de succession et de donation
7) est modifiée comme il suit : Article 11, alinéa 1 bis
...
6)
information Art. 8 Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l'évolution des conditions - cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix ans après son entrée en vigueur. Référendum facultatif
Art. 9 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en v i gueur
Art. 10 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 8) de la présente loi.
Delémont, le 21 novembre 2012 AU NOM DU PARL EMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Corinne Juillerat Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître
1) RSJU 101
2) RSJU 175.1
3) RSJU 176. 21
4) Texte inséré dans ledit décret
5) RSJU 641.11
6) Texte inséré dans ladite loi
7) RSJU 642.1
8) 1 er février 2013
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