DÉCRET sur la prolongation de la validité des permis de construire en raison de la pandémie de COVID-19

DÉCRET 700.11.230620.1 sur la prolongation de la validité des permis de construire en raison de la pandémie de COVID-19 du 23 juin 2020 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Les délais de péremption de permis de construire au sens de l'article 118 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions qui viennent à échéance entre le 1er avril et le 31 décembre 2020 sont automatiquement prolongés jusqu'à cette dernière date.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.