DÉCRET fixant le salaire du procureur général

DÉCRET 173.215 fixant le salaire du procureur général (DS-PG) du 16 mars 2010 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le poste de procureur général est colloqué en classe 18 de l'échelle des salaires figurant en annexe du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud.

Art. 2

1 Le salaire du titulaire du poste est fixé par le Conseil d'Etat conformément aux règles applicables aux collaborateurs de l'Etat.

Art. 3

1 L'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud est applicable au salaire du procureur général.

Art. 4

1 Le décret du 2 juin 1987 fixant le traitement du procureur général est abrogé.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.