Ordonnance concernant la compétence des offices régionaux de placement

Ordonnance concernant la compétence des offices régionaux de plac e ment du 18 juin 1997 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 85 et 85b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance - chômage obligatoire et l'inde mnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur l'a s surance - chômage) (LACI)

1) , vu les articles 3 et 9 du décret du 28 février 1996 portant création d'offices régionaux de placement

2) , vu l'ordonnance fédérale du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

3) , vu l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur l'assurance - accidents des personnes au chômage

4) , arrête : T âches des offices régionaux de placement Article premier Les tâches suivantes relèvent de la compétence des offices régionaux de placement : a) déterminer si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l'affirmative, les leur assigner et leur donner des directives selon l'article

17, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance - chômage; b) suspendre l'exercice du droit à l'indemnité en cas de faute légère selon les articles 17, alinéas 1 et 2, et 30, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur l'as surance - chômage et l'article 45, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance - chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)

5) ; c) remettre aux personnes qui s'annoncent deux formu laires à l'intention de l'institution supplétive LPP et les déclarations d'accident LAA à l'intention de la CNA. Voies de recours Art. 2 Les décisions prises par les offices régionaux de placement peuvent faire l'objet d'un recours de droit administrati f auprès de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal, conformément aux dispositions du Code de pr o cédure administrative

6)

.

Entrée en vigueur

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 18 juin 1997 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REP U BLIQUE ET CANTON DU JURA La prés i dente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 837.0

2) RSJU 837.02

3) RS 837.174

4) RS 837.171

5) RS 837.02

6) RSJU 175.1