Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative

Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépe ns en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) j uin 2020 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012

1 ) ; vu le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008

2 ) ; vu la loi d'introduction du code de procédure civile (LI - CPC), du 27 janvier

2010

3 ) ; vu le code de procédure pénale suisse (code de procédure pénale, CPP), du 5 octobre 2007 4 ) ; vu la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI - CPP), du 27 janvier 2010 5 ) ; vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pén ale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 2009

6 ) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI - PPMin), du 2 novembre 2010

7 ) ; vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin

1979

8 ) ; sur la proposition du Conseil d'État, du 21 août 2019, décrète : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 9 ) Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens en matière civile, pénale ainsi qu'en matière administrative de recours et d’action de droit administratif, sont fixés conformément à la présente loi.

Art. 2 Toutes les sommes perçues par les autorités en application de la

présente loi doivent être comptabilis ées et versées à la caisse de l'État, conformément aux directives élaborées par le département en charge des finances. FO 2019 N o

47

1 ) RSN 213.32

2 ) RSN 213.32

3 ) RSN 251.1

4 ) RS 312.0

5 ) RSN 322.0

6 ) RS 312.1

7 ) RSN 323.0

8 ) RSN 152.130

9 ) Teneur selon L du 18 février 2020 (FO 2020 N° 10) avec effet au 15 juin 2020

Art. 3 Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens sont arrêtés

par l'autorité saisie de la cause.

Art. 4 Les frais avancés en cours de procédure sont comptabilisés et portés

sur une liste de frais jointe au dossier.

Art. 5 1 En matière civile, les frais et les émoluments de chancellerie sont

perçus par le greffe.

2 En mati ère pénale, ils sont perçus par le service de la justice.

3 En matière administrative, ils sont perçus : a) pour les décisions rendues par la Cour de droit public, par le greffe ; b) pour les décisions rendues par d'autres autorités cantonales, par le ser vice désigné par le Conseil d'État.

Art. 6 1 Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,

celle - ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de la cause et de ses difficultés.

2 L'au torité tient compte notamment du fait qu'elle a dû ou non motiver sa décision par écrit.

Art. 7 Les frais peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la cause

présente des difficultés particulières.

Art. 8 1 En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement

par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les frais peuvent être réduits en conséquence.

2 À titre exceptionnel, il peut être renoncé aux frais.

Art. 9

1 Les frais peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque l'équité ou l'opportunité l'exige.

2 La remise est de la compétence de l'autorité sa isie de la cause.

3 Si l'autorité est dessaisie, la remise est de la compétence du département concerné.

Art. 10 En matière de frais et d'émoluments de chancellerie, les voies de droit

sont celles qui régissent la procédure au fond. TITRE 2 Procédure civile CHAPITRE PREMIER Émolument forfaitaire de conciliation

Art. 11 1 L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé selon le tarif suivant :

ux

Fr. Fr. - jusqu'à 2'000. - 300. - - de 2 ' 001. - à 5 ' 000. - 400. - - de 5'001 . - à 8'000. - 500. - - de 8'001 . - à 10'000. - 6

00. - - de 10'001. - à 30'000. - 1'000. - - de 30'001. - à 100'000. - 1'300. - - de 1 00'001. - à 500'000. - 1'900. - - en - dessus de 500'000. - 2'500. -

2 Si l’affaire a nécessité peu de travail, les frais peuvent être réduits jusqu’à 300 francs. En principe, les frais ne sont pas réduits si la conciliation aboutit.

3 Cet émolument couvre l'ensemble des opérations menées par la Chambre de conciliation et notamment, le cas échéant, la tenue d'audiences supplémentaires (ar t. 203, al. 4 CPC), la proposition de jugement (art. 210 CPC) et la décision au fond (art. 212 CPC). Les frais d’administration des preuves sont réservés. CHAPITRE 2 Émolument forfaitaire de décision

Art. 12

1 Dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à la procédure simplifiée, l'émolument forfaitaire de décision est fixé selon le tarif suivant : - si la valeur litigieuse est : Fr. Fr. Fr. - jusqu’à 2 ' 000. – 500. –

900. –

1 ' 000. –

1 ' 200. –

13% de la valeur litigieuse - de 2 ' 001. – à 5’000. – - de 5 ' 001. – à 8’000. – - de 8 ' 001. – à 10’000. – - de 10 ' 001. – à 30’000. – - de 30 ' 001. – à 100’000. –

4 ' 000. – + 3% de la valeur litigieuse supérieure à 30 ' 000. – - de 100 ' 001. – à 1'000’00

0. –

6 ' 500. – + 3% de la valeur litigieuse supérieure à 100 ' 000. – - en - dessus de 1'000 ' 000. – 4% (jusqu’à 300 ' 000. – ) L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.

2 Sont réservées les exceptions découlant des dispositions suivantes.

3 L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas l’émolument calculé selon l’alinéa 1.

affaires relevant de la juridiction gracieuse, l’émolument forfaitaire de déc ision est fixé entre 250 et 12 ' 000 francs.

2 Dans les affaires patrimoniales , l’émolument forfaitaire est arrêté selon le tarif suivant : - si la valeur litigieuse est : Fr. Fr. Fr. - jusqu’à 2 ' 000. – 250. –

450. –

500. –

600. –

6,5% de la valeur litigieuse - de 2 ' 001. – à 5 ' 000. – - de 5 ' 001. – à 8 ' 000. – - de 8 ' 001. – à 10 ' 000. – - de 10 ' 001. – à 30 ' 000. – - de 30 ' 001. – à 100 ' 000. – 2 ' 000. – + 1,5% de la valeur litigieuse supérieure à 30 ' 000. – - en - dessus de 1'000 ' 000. – 3 ' 500. – + 1,5% de la valeur litigieuse supérieure à 100 ' 000. – (jusqu’à 12 ' 000. – ) L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.

3 L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas l’émolument calculé selon l’alinéa 2.

Art. 14 Dans les procédures de révision (art. 328ss CPC), l'émolument

forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 12 ' 000 francs en cas d'irrecevabilité ou de rejet de la demande de révision .

Art. 15 Dans les procédures d'interp rétation ou de rectification (art. 334

CPC), l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 6 ' 500 francs.

Art. 16 1 Pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat

enregistré, l'émolument est fixé en fonction du revenu et de la fortune des parties.

2 Pour les procédures de modification d’un jugement de divorce, seule la situation de la partie demanderesse est prise en compte pour le calcul de l’avance de frais. En fin de cause, les frais sont fixés selon l’article 16, alinéas

1 et 4, et l’article 17.

3 L’émolument dû pour les mesures provisoires et les mesures protectrices de l’union conjugale se calcule selon l’article 13, alinéa1.

4 Le revenu et la fortune sont le revenu et la fortune nets déterminants pour le taux retenus par la dernière taxation entrée en force au titre de l'impôt direct cantonal, auxquels s'ajoutent les ressources que les parties reçoivent de tiers pour subvenir à leur entretien.

5 Le ju ge tient compte des variations du revenu et de la fortune nets intervenus depuis lors.

Art. 17

1 L'émolument est de 2,5% à 4% du revenu et de 2,5‰ à 4‰ de la fortune des parties, mais au minimum 600 francs. Principe Calcul de l'émolument

le supplément est avancé par la partie qui émet les prétentions reconventionnelles .

Art. 18 En cas de divorce sur requête commune avec accord complet, ainsi

qu'en cas de dissolution du partenariat enregistré sur requête commune avec accord complet, l'émolument est de 1,3% du revenu et 1,3‰ de la fortune des parties, mais au minimum 400 et au maximum 2 ' 000 francs .

Art. 19 1 Les causes traitées par l'Autorité de protection de l'enfant et de

l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12 ' 000 francs pour chaque opération, audience ou décision.

2 L’émolument forfaitaire est fixé selon le t arif suivant : a) institution d’une mesure de protection en faveur d’un adulte (curatelle) :

1,2‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant 20 ' 000 francs, mais au minimum 120 et au maximum 1 ' 200 francs ; b) examen et approbation des rapports et comptes établis par les curateurs :

1,2 à 3,5‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant

20 ' 000 francs, mais au minimum 120 et au maximum 2 ' 500 francs ; c) consentement à l’un des actes visés à l’article 416, alinéa 1, chiffres 3 à 8 CCS : émolument similaire à la lettre b , calculé en fonction de l’avantage économique que représente l’acte pour la personne concernée ; pour le consentement portant sur d’autres actes, un émolument de 1 ' 200 francs au maximum peut être prélevé si les circonst ances le justifient.

3 L’autorité peut appliquer les mêmes principes lorsque des mesures de protection incluant la gestion des biens sont instituées en faveur d’un enfant .

Art. 20 1 Dans les procédures concernan t l’entretien d’un enfant (art. 276ss

CCS) ou la dette alimentaire (art. 328ss CCS) ou leur exécution, l’émolument forfaitaire est fixé selon le tarif suivant : a) examen et ratification d’une convention d’entretien : de 120 à 400 francs ; b) procédure de conciliation : de 200 à 650 francs ; c) procédure contentieuse : de 250 à 2 ' 500 francs.

2 Si la procédure porte sur la fixation de l’entretien dû à un enfant mineur par ses parents ou par l’un d’entre eux, le non - paiement de l’avance de frais n’entraîne pas nécessairement le classement de la procédure.

Art. 21 Pour les procédures contentieuses concernant la fixation des relations

personnelles, la prise en charge, la garde de fait et l’autorité parentale, il est dû un émo lument forfaitaire fixé entre 200 et 2 ' 500 francs. L’autorité détermine de cas en cas s’il y a lieu de demander une avance pour les frais de procédure; son éventuel non - paiement n’entraîne pas nécessairement le classement de cette dernière.

Art. 22 Lorsque les circonstances le justifient, les frais d’une mesure de

protection instituée en faveur d’un enfant peuvent être mis à la charge de l’un ou l’autre des parents. Principe Entretien d’un enfant, dette alimentaire Autres procédures contentieuses Cas particu liers

et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12 ' 000 francs pour chaque opération, audience ou décision . CHAPITRE 3 Frais d'administration des preuves Art . 24 1 Les frais d'administration des preuves correspondent aux frais effectifs engagés.

2 Si ces frais n'excèdent pas 200 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

Art. 25

1 Le tiers appelé à témoigner ou à collaborer à l'administration des preuves reçoit, à titre d'indemnité équitable : a) un montant de vingt francs par heure consacrée à cette activité ; b) une indemnité correspondant aux frais de transport effectifs, cette indemnité ne pouvant toutefois excéder le prix d'un billet de deuxième classe, double courses, pour l'utilisation des services d'une entreprise publique de transports de la station la plus rapprochée de son domicile ou de son lieu de travail jusqu'au lieu où siège l 'autorité.

2 Si l'indemnité ne couvre pas la perte de gain résultant de l'intervention du tiers, s'il est retenu plus d'un jour ou si sa participation entraîne pour lui des frais spéciaux extraordinaires, l'indemnité due selon l'alinéa précédent peut être augmentée en tenant compte des particularités de la cause.

Art. 26 La rémunération de l'expert est fixée en fonction de l'importance et de

la difficulté du travail, sur proposition préalable de l'expert.

Art. 27 Lorsqu'une audition est confiée à une tierce personne, la

rémunération est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat, sur proposition préalable de sa part.

Art. 28 Lorsqu'une enquête est confiée à une tierce personne, la

rémunération est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat, sur proposition préalable de sa part. CHAPITRE 4 Frais de traduction – frais de représentation de l'en fant

Art. 29 La rémunération des traducteurs et des interprètes, ainsi que celle du

curateur de l'enfant ou de son représentant est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du travail, sur proposition préalable de leur part. CHAPITRE 5 Émoluments particuliers

Art. 30 L'émolument pour les actes de procédure accomplis dans le cadre de

l'entraide judiciaire entre tribunaux suisses (art. 196 CPC) est fixé entre 250 et

12 ' 000 francs . ant (art. 314a ; art. 298 CPC) (art. 446 in)

Art. 31

1 L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est de

500 francs.

2 L'émolument pour l'attestation du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale est de 250 francs .

Art. 32 Les décisions prises en juridiction gracieuse sont soumises aux

émoluments suivants : a) mise à ban entre 300 et 6’000 francs b) légalisation par le juge 25 francs par signature c) pour un dépôt d'argent, de titres ou autres valeurs, par année

1,3‰ de la valeur du dépôt, mais au moins 250 francs d) pour toute autre mesure destinée à assurer la dévolution d'une hérédité (notamment procès - verbal d'un testament oral, apposition ou levée de scellés, inventaire, administration d'office ou liquidation officiel le, désignation d'un représentant de la communauté héréditaire), par décision ou mesure entre 500 et 13’000 francs e) pour la liquidation officielle d'une succession, sur la base de l’actif successoral selon l'article 12 f) pour toute autre opér ation effectuée ou décision prise par un juge dans une procédure gracieuse entre 500 et 13’000 francs

Art. 33

1 Pour les enchères publiques, il est dû un émolument de : a) 4% de la valeur des objets criés s'il s'agit de meubles ; b) 4‰ de cette valeur s'il s'agit d'immeubles .

2 L'émolument est calculé : a) sur le prix de vente, lorsque la chose est adjugée au plus haut enchérisseur ; b) sur l'enchère la plus haute dans les autres cas, même si la chose est retirée après coup par l'e xposant.

3 L'émolument est d'au moins 250 francs l'heure de séance, les fractions d'heures comptant pour une heure entière .

4 Lorsque le Tribunal civil autorise la vente aux enchères d'objets mobiliers par une autre personne que le greffier, il est dû un é molument de décision de 130 à 1 ' 300 francs, selon l'importance de la vente .

Art. 34 L'émolument dû pour les procédures menées devant le Tribunal

cantonal est fixé selon les mêmes règles que celles applicables devant le Tribu nal d'instance.

TITRE 3 Procédure pénale CHAPITRE PREMIER Débours

Art. 35

1 Les débours correspondent aux frais effectifs engagés.

2 Dans les cas simples, les frais de port et de téléphone peuvent être compris dans l'émolument. CHAPITRE 2 Émoluments

Art. 36 Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la

perception des émoluments suivants : a) pour la procédure de conciliation : de 100 à 1 ' 300 francs ; b) pour la procédure d'instruction, la procédure de l'or donnance pénale et les autres procédures : de 200 à 20’000 francs ; c) pour la procédure de l'ordonnance pénale sans instruction : de 100 à

20 ' 000 francs ; d) si l’ordonnance pénale est rendue en application de la loi fédérale sur les amendes d'ordre, du 1 8 mai 2016, ou en application de la directive du procureur général, l'émolument peut être réduit à 50 francs.

Art. 37 Les causes traitées par le Tribunal pénal des mineurs donnent lieu à

la perception de l'émolument suivant : a) pour l'instruction de la cause et le jugement par le juge des mineurs : de

100 à 1 ' 300 francs ; b) pour la procédure devant le Tribunal des mineurs : de 200 à 2 ' 500 francs.

Art. 38 Les causes traitées par le Tribunal de police don nent lieu à la

perception d'un émolument de 200 à 13 ' 000 francs .

Art. 39 Les causes traitées par le Tribunal criminel donnent lieu à la

perception d'un émolument de 1 ' 000 à 20 ' 000 francs.

Art. 40 Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte

donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 2 ' 500 francs .

Art. 41 Les recours et les appels traités par la Cour des mesures de

protection de l'enfant et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 2 ' 500 francs .

Art. 42 Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale

donnent lieu à la perception d'un é molument de 200 à 4 ' 000 francs .

l'émolument suivant : a) pour les appels : de 200 à 20 ' 000 francs ; b) pour les demandes de révision : de 300 à 2 ' 500 francs.

Art. 44 Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la même cause,

l'émolument peut être augmenté en proportion.

Art. 45 Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administrati on

des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en procédure pénale.

Art. 46 Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la

cause par sa décision, elle établit et signe une liste de frai s où elle inscrit notamment l'émolument qu'elle propose pour la phase de la procédure au cours de laquelle elle a instrumenté. L'autorité judiciaire compétente pour arrêter les frais est tenue de fixer un émolument pour chacune des phases de la procédure, en s'inspirant des propositions des autorités qui ont instrumenté avant elle. TITRE 4 Procédure administrative CHAPITRE PREMIER Frais

Art. 47

1 Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités, l'émolument de décision n'excède pas 8 ' 000 francs.

2 Il peut être porté jusqu'à 20 ' 000 francs dans les contestations de nature pécuniaire.

Art. 48 Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration

des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en procédure administrative.

Art. 49

1 Lorsqu'elle est admise, la demande en interprétation d'une décision est gratuite.

2 Lorsqu'elle est rejetée, le présent tarif s'applique.

Art. 50 L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la

reconsidération d'une décision rendue sur recours.

Art. 51 Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure c ivile

sont applicables à l'action de droit administratif.

Débours

Art. 52

1 Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté.

2 Les autres débours sont comptés à raison des dép enses effectives. TITRE 5 Émoluments de chancellerie

Art. 53 1 Pour tout avis, attestations, copie, extrait ou expédition, exécuté ou

rédigé après la clôture d'une procédure, il est dû un émolument de 25 francs par page dactylographiée .

2 Pour toute photocopie, il est dû un émolument de 1 franc.

Art. 54 Pour toute recherche conduisant à la remise d'un document, effectuée

hors procès par un membre du personnel judiciaire, il est dû un émolument de chancell erie de 100 francs par heure .

Art. 55

1 Pour un visa ou une légalisation, il est perçu un émolument de 25 francs par pièce présentée ou signature légalisée .

2 L'émolument comprend les débours. TITRE 6 Exonération de droit cantonal

Art. 56 En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n'est perçu ni

frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des locaux d'habitation.

Art. 57 L'article 115 CPC e st applicable en cas de témérité ou de mauvaise

foi. TITRE 7 Dépens CHAPITRE PREMIER En matière civile

Art. 58 1 Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse.

2 Ils sont fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.

Art. 59 Le s honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont

fixés selon le tarif suivant : - si la valeur litigieuse est : Principe Tarif

- jusqu’à 8 ' 000. – jusqu'à 2 ' 500. – - de 8 ' 001. – à 20 ' 000, – jusqu'à 5 ' 000. – - de 20 ' 001. – à 50 ' 000. – jusqu'à 10 ' 000. – - de 50 ' 001. – à 100 ' 000. – jusqu'à 15 ' 000. – - de 100 ' 001. – à 200 ' 000. – jusqu'à 25 ' 000. – - de 200 ' 001. – à 500 ' 000. – jusqu'à 35 ' 000. – - de 500 ' 001. – à 1'000 ' 000. – jusqu'à 45 ' 000. – - de 1 ' 000 ' 001. – à 2 ' 000 ' 000. – jusqu'à 55 ' 000. – - en - dessus de 2 ' 000 ' 000. – jusqu'à 3%

Art. 60

1 Pour les causes relevant du droit de la famille au sens des titres III à XII du code civil, les honoraires sont fixés à 15 ' 000 francs au plus, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise.

2 Toutefois, si des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu, l'autorité saisie les apprécie et les honoraires sont alors fixés en application de l'article 58.

Art. 61 1 Dans les causes qui ont néce ssité un travail particulier, notamment

lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable, que les questions de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que le représ entant assiste plusieurs parties ou que son client est opposé à plusieurs parties, l'autorité saisie peut accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui prévu par le présent tarif.

2 Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieu se et l'intérêt des parties au procès, ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et le travail effectif du représentant, l'autorité saisie peut ramener les honoraires au - dessous du minimum prévu par le présent tarif.

3 En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les honoraires peuvent être réduits e n conséquence.

Art. 62

1 Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés.

2 En cas d'utilisation d'un véhicule automobile, les frais sont calculés selon l'indemnité kilométrique fixée par le Conseil d'État.

Art. 63 Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les

frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10% des honoraires.

Art. 64 1 Avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui pré tend à des

dépens dépose un état des honoraires et des frais.

2 À défaut, l'autorité saisie fixe les dépens sur la base du dossier. Droit de la famille frais

représenta nt peut demander à son client. CHAPITRE 2 En matière pénale

Art. 66 Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles, les

dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière civile sont applicables. CHAPITRE 3 En matière administrative

Art. 67 Les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière

civile sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent.

Art. 68 Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne

qui a recouru, les honoraires sont fixés à 10 ' 000 francs au plus. TITRE 9 Dispositions transitoires et finales

Art. 69 La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant

les autorités dès son entrée en vigueur.

Art. 70 Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et

des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre

2012

10 ) , est abrogé.

Art. 71 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 72

1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d' É tat le 18 décembre 2019.

10 ) FO 2012 N° 46 civiles applicable