Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (L - CJA) I 3 16.0 du 12 mai 2020 (Entrée en vigueur : 18 juillet 2020) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.

Art. 2 Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercanton al ou sur l’ensemble de la Suisse, du 2 décembre 2005, est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 3 16.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse 12.05.2020 18.07.2020 Modification : néant