Décret portant adhésion à la convention scolaire romande (CSR)

Décret portant adhésion à la convention scolaire romande (CSR) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 62 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999

1 ) ; vu l’article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000

2 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 avril 2008, décrète: Article premier Le Canton de Neuchâtel adhère à la convention scolaire romande (CSR) de la Conférence intercantonale de l’instru ction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), du 21 juin 2007

3 )

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Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent décret dont il fixe la da te d’entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 août 2008. L'entrée en vigueur est immédiate. FO 2008 N o 33

1 ) RS 101

2 ) RSN 101

3 ) La convention est disponible à l'adresse suivante: http://www.ciip.ch/pages/actualite/fichiers/CSR_210607.pdf