Ordonnance concernant la contribution facultative à la coordination des syndicats de la fonction publique

Ordonnance concernant l a contribution facultative à la coordination des syndicats de la fonction publique du 13 septembre 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 97 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat

1) , arrête : Personnes assujetties Article premier La contribution annuelle de soutien à la coordination des syndicats de la fonction publique est prélevée, pour l'année en cours, auprès du personnel de l'Etat exerçant une activité à plus de 50 % au mois de décembre. Montant de la contribution

Art. 2 La contribution annuelle de soutien s'élève à 25 francs.

Perception Art. 3

1 La contribution est prélevée par le Service des ressources humaines sur le traitement du mois de décembre.

2 Une évaluation du temps consacré et des coûts de la perception sera faite après 2 ans. Affectation Art. 4 Le montant encaissé au titre de la contribution de soutien est reversé à la coordination des syndicats de la fonction publique. Demande d'exonération

Art. 5

1 L'employé qui entend refuser de verser la contribution de soutien remplit une formule établie par le Service des ressources humaines, au plus tard jusqu'à la fin du mois d'octobre. Sauf révocation expresse, le refus est valable pour une durée indéterminée.

2 Une information est communiquée à ce sujet au personnel de l'Etat.

Entrée en vigueur

Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 octobre 2011.

Delémont, le 13 septembre 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod

1 ) RSJU 173.11