Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu’aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière

Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes - faune auxiliaires, aux expert - e - s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu’aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné - e - s par cette dernière Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 1 ) ; vu le règlement de chasse (RCh), du 27 novembre 1996 2 ) ; vu l es article s 10a et 25 du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage (RLFS), du 27 novembre 1996

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier

1 Les gardes - faune auxiliaires spécialement désigné - e - s par le Département du développement territorial et de l’environnement qui, à ce titre, se voient fréquemment confier des missions spéciales perçoivent une indemnité forfaitaire a nnuelle. Celle - ci se monte à : a) 2'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune ; b) 3'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la pêche et de la protection de la faune aqua tique.

2 Les missions spéciales confiées aux autres gardes - faune auxiliaires sont indemnisées de la manière suivante : a) travail de jour : 23 francs par heure de travail ; b) travail de nuit : 30 francs par heure de travail.

Art. 2 1 La participation des gardes - faune auxiliaires au service de piquet est

indemnisée de la manière suivante : a) durant la semaine : forfait de 50 francs par jour ; b) le samedi, le dimanche ou un jour férié : forfait de 137.50 francs par jour.

2 Les interventions durant le service de piquet sont indemnisées au tarif de

19 francs par heure de travail. FO 20 2 1 N o 17

1 ) RSN 922.10

2 ) RSN 922.101.1

3 ) RSN 922.101 - faune indemn ités service de piquet

sont indemnisés au tarif de 30 francs par heure de travail.

2 I ls perçoivent en outre une indemnité forfaitaire de 10 francs par dossier traité.

Art. 4 Les heures de travail effectuées par les gardes - faune auxiliaires et les

expert - e - s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont comptabilisées depuis le départ jusqu’au retour au domicile.

Art. 5 1 La participation aux séances de la commission des examens est

indemnisée conformément à l’arrêté concernant les indemnités de présence et de dé placement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts.

2 En outre, les membres de la commission qui ne font pas partie de l’administration neuchâteloise perçoivent les indemnités suivantes : a) préparation des examens : forfait de 50 francs par épreuve ; b) participation aux examens en tant qu’expert : 23 francs par heure de travail.

3 Les spécialistes désigné - e - s par la commission qui participent aux examens en tant qu’experts sont indemnisés au tarif de 23 francs par h eure de travail.

Art. 6 Les frais de déplacement et de repas sont indemnisés selon les

dispositions générales concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques.

Art. 7

1 Le pr ésent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.