DÉCRET relatif à l’adhésion du Canton de Vaud à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges

DÉCRET 613.15.1 relatif à l’adhésion du Canton de Vaud à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24 avril 2007 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 5 et 103, alinéa 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom du Canton de Vaud, à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.