Arrêté approuvant la convention tarifaire relative aux prestations paramédicales au cabinet médical

Arrêté approuvant la convention tarifaire relative aux prestations paramédicales au cabinet médical Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le

30 septembre 2002; vu la convention neuchâteloise d'adhésion à la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du 18 janvier 2006, et approuvée par le Conseil d'Etat le 15 mars 2006

2) ; vu la lettre du surveillant des prix, du 29 juillet 2008, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier La convention tarifaire relative aux prestations paramédicales au cabinet médical signée par santésuisse le 6 décembre 2005 et par les médecins conventionnés le 31 mai 2008, ainsi que ses annexes 1 (déclaration d'adhésion), 2 (qualité), 3 (monitorage) et 4 (commission paritaire) sont approuvées.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle. FO 2008 N o

1)

2)