Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière

fédérale sur la circulation routière (LaLCR) du 18 décembre 1987 (Entrée en vigueur : 15 février 1989) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 3 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958; vu la loi fédérale sur les amendes d’ordre (32) , du 24 juin 1970, décrète ce qui suit :

Chapitre I Champ d’application

Art. 1 Législation fédérale

La présente loi régit l’application de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (32) , du 24 juin 1970, ainsi que de leurs dispositions d’exécution.

Chapitre II Réglementation et restriction de la circulation Section 1 Généralités

Art. 2 Autorité compétente

1 Le département chargé des transports (ci - après : département) est compétent en matière de gestion de la circulation, notamment pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes, sous réserve de l’article 2A. (38)

2 La compéten ce de la police ou du Département fédéral de justice et police stipulée par la législation fédérale est réservée.

Art. 2A (38) Compétences communales

1 Les communes sont compétentes en matière de gestion de la circulation, notamment pour la mise en place de marquage, sur le réseau de quartier communal non structurant.

2 Le Conseil d’Etat définit par voie d’arrêté le réseau de quartier communal structurant. Section 2 Réglementation locale du trafic

Art. 3 (2) Principe

Art. 3 (2) Principe

2 Le canton fait fonctionner où et quand cela est possible, aux carrefours dotés de signalisation lumineuse, l’orange au clignotant. (25)

Art. 4 (15) Enquête publique

Publication

1 Toute réglementation locale du trafic non limitée dans le temps est précédée d’une enquête publique. L’enquête publique est publiée dans la Feuille d’avis officielle :

a) pour les voies publiques commun ales, sous réserve de la lettre b, par les communes ou le département sur demande de celles - ci ou de son propre chef;

b) pour les voies publiques communales appartenant au réseau de quartier non structurant au sens de l’article 2A, par les communes;

c) p our les voies publiques cantonales, par le département. Une nouvelle enquête publique n’est toutefois pas nécessaire lorsque la commune ou le département modifie, sur le même objet, une réglementation locale du trafic édictée depuis moins d’un an par une m esure d’un contenu et d’une portée similaires. (38) Observations

2 Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, chacun peut consulter le dossier et transmettre à l'autorité compétente selon l'alinéa 1 ci - dessus ses observations par une déclaration écrite.

Art. 5 Préavis

1 Les projets de réglementation locale du trafic sont soumis, à titre consultatif, au préavis des communes, des divers départements cantonaux et des organismes intéressés.

2 En particulier, les interdictions ou restrictions importantes de circuler et de parquer dans des zones d’intense activité commerciale font l’objet d’un préavis du département chargé de l’économie (39) .

3 Dans le cadre de l’article 2A, alinéa 1, le département doit délivrer un préavis dans un délai de 30 jours, avant toute prise de décision au sens de l’article 6 et, en cas de mise à l’enquête publique, avant cel le - ci, dans les cas suivants :

1 Les réglementations locales du trafic édictées pour une durée supérieure à 60 jours ou se répétant régulièrement peuvent faire l' objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance (20) . La commune de site a qualité pour recourir.

2 Les autres réglementations locales du trafic ne sont pas sujettes à recours.

Art. 6B (38) Communication

Les communes communiquent sans délai au département les réglementations locales du trafic entrées en force et réalisées, sur support numérique permettant notamment la mise à jour des données coll ectées sur le système d’information du territoire à Genève (44) (SITG). Section 3 (21) Stationnement à usage public des véhicules

Art. 7 (21) Principes

1 Afin d’assurer une accessibilité optimale sur le territoire cantonal, en complémentarité avec les transports publics, la mobilité douce, et en tenant compte de l’offre à usage privé en matière de stationnement, le stationnement à usage public est organisé de manière à répondre aux besoins propres des divers types d’usagers.

Art. 7 (21) Principes

2 Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions du stationnement. (34)

3 (34)

Art. 7A (21) Plan d’actions du stationnement

(34)

1 Le plan d’actions du stationnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les pos sibilités de stationnement des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 Le plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l ’offre en matière de stationnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace pu blic à d’autres usages urbains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jus qu’à 20% des places par des stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

1 Le plan d’actions du stat ionnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnemen t des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 L e plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stat ionnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages ur bains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par d es stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

1 Le plan d’actions du stat ionnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnemen t des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 L e plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stat ionnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages ur bains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par d es stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

1 Le plan d’actions du stat ionnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnemen t des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 L e plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stat ionnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages ur bains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par d es stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

1 Le plan d’actions du stat ionnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnemen t des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 L e plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stat ionnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages ur bains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par d es stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

1 Le plan d’actions du stat ionnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnemen t des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 L e plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stat ionnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages ur bains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par d es stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

1 Le plan d’actions du stat ionnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnemen t des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 L e plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stat ionnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages ur bains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par d es stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

1 Le plan d’actions du stat ionnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnemen t des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 L e plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stat ionnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages ur bains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par d es stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

1 Le plan d’actions du stat ionnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnemen t des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel. (34)

2 L e plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.

3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.

Art. 7B (21) Gestion de la compensation

1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stat ionnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages ur bains que le stationnement, sous ses deux formes :

a) lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;

b) lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles - ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par d es stationnements destinés aux véhicules deux - roues motorisés.

2 Lorsque des places de stationnement supprimées sont compensées dans des parkings en ouvrage à usage public existants, il faut s’assurer que le nombre de places qu’il est possible de compenser n’excède pas 1,5% de l’offre de référence par année. Le nombre de places disponibles pour la compensation est calculé sur la base de la disponibilité moyenne entre 8 h et 18 h pour autant que durant ces heures le parking ne soit pas complet plus de 50 jours par an. L ’ offre de référence de stationnement à usage public pour les zones denses est celle de 2011 et est précisée dans le règlement d’exécution de la présente loi. (40)

3 Sous réser ve des dérogations prévues à l’article 7 de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016, le principe de compensation est appliqué de manière impérative dans les zones denses du canton de Genève. Le Conseil d’Etat définit le périmètre d es zones denses. (35)

4 La compensation s’effectue dans le périmètre d’influence concerné, à moins de 500 mètres de rayon. (40)

5 La compensation intervient dans la mesure du possible de manière simultanée. A défaut, il en est tenu compte ultérieurement sur la base du recensement visé à l’article 7A, alinéa 2.

Art. 7C (21) Taxes de parcage sur la voie publique

1 Aux endroits où l e parcage est de durée limitée, des parcomètres peuvent être installés pour contrôler la durée autorisée du stationnement des véhicules motorisés. (33)

de handicap

1 Les véhicules sérigraphiés, affectés au transport professionnel de personnes en situation de handicap ou de personnes souffrant de pathologies graves invalidantes nécessitant une prise en charge médicale , au bénéfice

d’une concession délivré e par le département, sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus munies du marquage TAXI, lorsqu’ils transportent effectivement une ou plusieurs personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies graves invalidantes nécessitant une p rise en charge médicale.

2 Le département fixe les conditions d’octroi de la concession et sa durée.

Art. 8B (28) Véhicules de police

Les véhicules sérigraphiés de la police cantonale, des polices municipales, du corps des gardes - frontière et de la police des transports sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus.

Art. 8C (28) Véhicules des services du feu

Les véhicules des services du feu (pompiers) sont a utorisés à utiliser les voies réservées aux bus.

Art. 8D (42) Véhicules du service d’ambulances

Les véhicules du service d’ambulances d’une entreprise privée ou d’un organisme public sont autorisés à utiliser l es voies réservées aux bus.

Art. 8E (41) Véhicules d’intervention des CFF

2 Une autorisation écrite est délivrée sous forme de macaron aux bénéficiaires potentiels qui la sollicitent contre paiement d’une taxe. Le mon tant de la taxe ne doit pas dépasser 240 francs pour les habitants. Le Conseil d’Etat adapte périodiquement ces montants à l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation. En fonction de la nature, de l’intensité et de la localisation de l’avan tage conféré, le Conseil d’Etat peut édicter un tarif différencié allant de 120 francs à 480 francs pour une année.

3 Le produit net des taxes est versé à la Fondation des parkings pour la construction et l’exploitation de parcs de stationnement destinés a ux habitants et aux P + R. Section 4 (21) Autres dispositions

Art. 8 Signalisation particulière

Art. 8A (41) Transport professionnel de personnes en situation

de handicap

d’une concession délivrée par le département, sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus munies du marquage TAXI, lorsqu’ils transportent effectivement une ou plusieurs personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies graves invalidantes nécessitant une prise en charge médicale.

2 Le département fixe les conditions d’octroi de la concession et sa durée.

Art. 8B (28) Véhicules de police

Art. 8B (28) Véhicules de police

Art. 8C (28) Véhicules des services du feu

Les véhicules des services du feu (pompiers) sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus.

Art. 8D (42) Véhicules du service d’ambulances

Les véhicules du service d’ambulances d’une entreprise privée ou d’un organisme public sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus.

Art. 8E (41) Véhicules d’intervention des CFF

Les véhicules d’intervention sérigraphiés des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bu s pour se rendre sur les lieux d’une intervention urgente sur le réseau Léman Express.

Art. 8F (42) Dépanneuses commandées par la police et véhicules d’intervention pour feux de

signalisation Les dépanneuses co mmandées par la police, ainsi que les véhicules d’intervention pour la maintenance des feux de signalisation, sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus pour se rendre sur les lieux d’intervention.

Art. 8G (42) Accessibilité aux voies de tramway

Les véhicules mentionnés aux articles 8B à 8D de la présente loi, annoncés par des avertisseurs spéciaux, peuvent emprunter les voies de tramway.

Art. 8H (43) Conv

oyage et transport de détenus Les véhicules convoyant ou transportant des détenus sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus, à condition qu’ils transportent effectivement une ou plusieurs personnes détenues.

Chapitre III Conducteurs et v éhicules

Art. 9 (29) Compétence

Le département auquel est rattaché l’office cantonal des véhicules (39) prend toutes les décisions relatives aux conducteurs et aux véhicules que la législation fédérale ou le droit cantonal n'attribuent pas à une autre autorité.

Art. 9A (8) Obligation de renseigner

1 En cas d’inf raction à la loi sur la circulation routière commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou immatriculé sous l’adresse d’une entreprise à raison individuelle, le détenteur de ce véhicule est tenu d’indiquer à la police l’identité du c onducteur ou de désigner la personne à laquelle le véhicule a été confié.

2 Si le détenteur est une personne morale, notamment une société anonyme, l’obligation de renseigner incombe à l’administrateur de la société. Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs , l’obligation de renseigner incombe au président du conseil d’administration.

3 Celui qui professionnellement loue des véhicules à moteur doit tenir un registre des locataires auxquels la police peut accéder en tout temps.

Art. 10 (18) Contrôle de la capacité de conduire

Les véhicules d’intervention sérigr aphiés des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus pour se rendre sur les lieux d’une intervention urgente sur le réseau Léman Express.

Art. 8F (42) Dépanneus

a) le Ministère public;

b) tout policier (37) .

2 Sans préjudice des règles de compétence internes à la police, le Conseil d’Etat peut par règlement réserver la compétence pour ordonner les mesures précitées à des policiers (37) titulaires d’un grade ou d’une fonction déterminés.

Art. 11 (36) Enlèvement, saisie et mise en fourrière

Sont enlevés, saisis ou mis en fourrière :

a) les véhicules sans moteur devant être munis de plaques de contrôle et qui en sont dépourvus stationnés sur la voie publique;

b) les véhicules aut omobiles dépourvus de plaques de contrôle ou sans immatriculation valable, identifiés sur la voie publique;

c) les véhicules parqués sur la voie publique en un lieu interdit ou gênant la circulation;

d) les véhicules parqués sur la voie publique empêchan t la réalisation de travaux ou d’une manifestation;

e) les véhicules saisis ou séquestrés par les autorités de poursuite pénale;

f) les véhicules parqués sans droit sur terrain privé suite à une plainte pénale;

g) les véhicules sur la voie publique dan gereux pour la sécurité ou ayant subi des déprédations;

h) les véhicules ayant fait l’objet de l’enregistrement d’une déclaration de plainte pour vol auprès de la police par leur détenteur ou dont le vol a été constaté par la police;

i) les véhicules n’ étant plus autorisés à circuler en vertu du droit fédéral;

j) les cycles et engins assimilés à des véhicules dont l’état est défectueux.

Art. 11A (36) Procédure et frais

1 Les véhicules enlevés, saisis ou mis en fourrière sont restitués à leur détenteur après paiement de tous les émoluments et frais en lien avec ces enlèvements, saisies ou mises en fourrière.

2 Les véhicules non récupérés par leur détenteur sont en principe vendus, sinon détruits.

1 Les mesures permettant de contrôler la capacité de conduire des conducteurs de véhicules ou des personnes impliquées dans un accident, notamme nt les tests préliminaires, l’usage de l’éthylomètre, l’analyse du sang et des urines, l’examen médical et le recours à l’avis d’experts, sont ordonnées par :

a) le Ministère public;

b) tout policier (37) .

Art. 11 (36) Enlèvement, saisie et mise en fourrière

Sont enlevés, saisis ou mis en fourrière :

a) les véhicules sans moteur devant être munis de plaques de contrôle et qui en sont dépourvus stat ionnés sur la voie publique;

b) les véhicules automobiles dépourvus de plaques de contrôle ou sans immatriculation valable, identifiés sur la voie publique;

c) les véhicules parqués sur la voie publique en un lieu interdit ou gênant la circulation;

d) l es véhicules parqués sur la voie publique empêchant la réalisation de travaux ou d’une manifestation;

e) les véhicules saisis ou séquestrés par les autorités de poursuite pénale;

f) les véhicules parqués sans droit sur terrain privé suite à une plainte pénale;

g) les véhicules sur la voie publique dangereux pour la sécurité ou ayant subi des déprédations;

h) les véhicules ayant fait l’objet de l’enregistrement d’une déclaration de plainte pour vol auprès de la police par leur détenteur ou dont le vol a été constaté par la police;

i) les véhicules n’étant plus autorisés à circuler en vertu du droit fédéral;

j) les cycles et engins assimilés à des véhicules dont l’état est défectueux.

Art. 11A (36) Procédure et frais

2 Les véhicules non récupérés par leur déte nteur sont en principe vendus, sinon détruits.