Arrêté concernant la classification et les missions des corps de sapeurs-pompiers

Arrêté concernant la classification et les missions des corps de sapeurs - pompiers Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996

1 ) ; vu le règl ement d’application de la loi sur la police du feu (RALPF), du 24 juin

1996

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances arrête: Article premier

3 ) 1 Afin d'assurer une répartition équitabl e du matériel et de son financement en fonction de leur importance et des risques présents sur leur territoire, les corps de sapeurs - pompiers (ci - après: CSP), les centres de secours (ci - après: CS) et les services d'incendie et de secours (ci - après: SIS) so nt classés selon les catégories suivantes : a) Catégorie 1 (CSP): Fresens, Montalchez, Les Planchettes, Rochefort, Val - de - Travers (Les Bayards et Noiraigue) et Les Verrières. b) Catégorie 2 (CSP): Brot - Dessous, La Côte - aux - Fées, Val - de - Travers (Buttes, Môtiers, Saint - Sulpice et Travers). c) Catégorie 3 (CSP): : Milvignes (Bôle et Colombier ) et Val - de - Travers (Fleurier). d) Catégorie 4 (CS): Entre deux Lacs, Littoral Ouest, Val - de - Travers et Val - de - Ruz. e) Catégorie 7 (SIS): SIS Neuchâtel et SIS M ontagnes neuchâteloises. f) Groupes de communes (CSP): Littoral Centre, Entre - deux - Lacs, Bas - Lac, Vignoble, La Béroche, Val - de - Travers (Couvet - Boveresse), Val - de - Ruz Nord, Val - de - Ruz Est, Val - de - Ruz Sud, Val - de - Ruz Ouest, Vallée de la Brévine, Les Marais et Montagnes neuchâteloises.

2 Aucun corps ne répond aux critères émis pour la catégorie 5 et 6. FO 2006 N o

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1 ) RSN 861.10

2 ) RSN 861.100

3 )

21) avec effet immédiat

Art. 2 Plusieurs corps de sapeurs - pompiers sont considérés comme

"regroupés" lorsque: a) les communes affiliées font partie d'un syndicat ou ont signé une c onvention; b) le corps de sapeurs - pompiers est régi par un seul règlement intercommunal et dirigé par un seul état - major avec un commandant à sa tête.

Art. 3

1 Les CSP, les CS et les SIS sont tenus de remplir les missions définies dans les cahiers des ch arges émis par le service de la sécurité civile et militaire.

2 Dans un but d'efficience, les CS et les SIS peuvent se déléguer certaines missions. L'aval du service de la sécurité civile et militaire est requis dans tous les cas.

3 Des contrôles seront effe des inspections des corps de sapeurs - pompiers.

4 En cas de carence, le département pourra imposer aux CSP, CS ou SIS concernés de prendre les mesures appropriées dans un délai raisonnable.

Art. 4

1 L e présent arrêté entre en vigueur immédiatement, il abroge l'arrêté concernant la classification des corps de sapeurs - pompiers du 22 avril 1998

4 )

.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) FO 1998 N° 32