Arrêté approuvant la convention tarifaire entre sages-femmes et la Caisse de santé "La Fédérale"

Arr êté approuvant la convention tarifaire entre sages - femmes et la Caisse de santé "La Fédérale" août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale s ur l'assurance - maladie (LAMA), du 13 juin 1911

1 ) ; vu la convention tarifaire conclue entre l'Association suisse des sages - femmes (ASSF), Berne et "La Fédérale" Caisse de santé, Laufen; vu la lettre du 7 février 1995 de l'ASSF sollicitant l'approbation de l adite convention; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La convention conclue entre l'Association suisse des sag es - femmes (ASSF), Berne et "La Fédérale" Caisse de santé, Laufen, le tarif et les directives qui en font partie intégrantes, sont approuvés.

Art. 2

2 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publi é dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1995 N o

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1 ) RS 832.10

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements e t de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.