Arrêté instituant le "prix du développement durable"

Arrêté instituant le "p rix du développement durable " du 30 juin 2009 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'art icle 45 de la Constitution cantonale 1) , arrête : Institution du prix Article premier Il es t institu é un "p rix du développement durable ". But Art. 2

1 C e prix récompense des projets ou des réalisations provenant d'entreprises privé e s (artisanales, industrielles ou de service) collectivités publiques jurassiennes .

2 Il est destiné à récom penser l es projets ou réalisations qui pratique les objectifs du développement durable (efficacité économique, responsabilité environn ementale et solidarité sociale) et favorisent intégration dans l'économie jurassienne. Périodicité, montan t

Art. 3

1 L e " p rix du développement durable" est décerné tous les deux ans. Il est attribué à un seul lauréat et est accompagné d'un diplôme .

2 Les candidats dont le projet a été retenu pour le dernier tour de délibération du jury reçoivent un certifica t.

3 L e montant du prix est de dix mille francs en espèces , imputable au budget du Service de l'aménagement du territoire, rubrique 400.318.00. 02. Candidature Art. 4

1 Peuvent faire acte de candidature en vue de l'obtention du prix les entreprises privée s, quelle que soit leur forme juridique, déployant une activité économique dans le canton et y ayant leur siège ou une succursale les collectivités publiques jurassiennes .

2 L'acte de candidature est confirmé par le dépôt, dans le délai fixé, d' dossier complet remplissant les conditions de l'article 6 ci - dessous.

Exclusions Art. 5 1 Ne peuvent faire acte de candidature les entreprises et leurs filiales associées à l'organisation ou membres du jury. En cas de contestation sur la validité d'u ne candidature, le jury tranche définitivement .

2 Une réalisation ne peut être présentée plusieurs fois exactement même forme au jury. Elle doit avoir évolué d’une année à l’autre pour pouvoir être présentée à nouveau. Présentation du dossier Ar t. 6 1 Les projets et réalisations ainsi que la documentation éventuelle q ui les accompagne sont présenté s en français.

2 Pour être retenus , l es projets et réalisations présentés doi vent être accompagnés du formulaire d’inscription , contenant un bref des criptif de l'entreprise ou de la collectivité publique et de ses activités.

3 La description succincte des objectifs, des mesures et des incidences des projets et réalisations présenté s doit être exposée sous la forme d’un argumentaire de trois pages maxim um.

4 Les projets ne peuvent être au stade de la conception ou de la préréalisation. Ils doivent être suffisamment avancé s pour que des résultats concrets puissent être pris en considération. Droit d'auteur Art. 7 La participation au prix n'entraîne en a ucun cas la cession des droits d'auteur et d'exploitation ni celles des brevets aux organisateurs. Par leur participati on au concours, les candidats acceptent sans réserve le s conditions fixées dans le présent arrêté et autorisent les organisateurs à publi er leur nom ainsi qu'une description succincte de leurs projets et réalisations . Jury Art. 8 1 Un jury évalue les dossiers de candidature. Il est composé de représent ants des différents domaines du développement durable, d médias ainsi que du canton .

2 Les membres du jury sont nommés par le Gouvernement.

3 Le jury s'organise lui - même. Il se réunit autant de fois qu'il le juge nécessaire pour aboutir à une proposition . En cas d'égalité lors des votes, la voie du président est prépondérante. Attribution du prix

Art. 9 1 Le prix est attribué par le Gouvernement, sur proposition du jury.

2 Si la qualité des réalisations présentées par les candidats n’est pas jugée suffisante, le jury peut proposer de ne pas attribu er le p rix. Calendrier Art. 10 Le ca lendrier (clôture des inscriptions et remise du prix) est arrêté par le Gouvernement et publié sur le site internet du Canton du Jura (www.jura.ch) . Remise du prix Art. 1 1 L e Gouvernement ou l'un de ses membres, accompagné du jury, reme t le prix au laur éat , lors d'une cérémonie officielle. Entrée en v i gueur

Art. 1 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 30 juin 2009 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Probst Le chancelier : Sigism ond Jacquod

1) RSJU 101