Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

Arrêté portant adhésion à l’accord franco - suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés du 21 décembre 1979 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 4, alinéa 2, de la Constitution cantonale 1) , vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des successions et donations 2) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère à l'accord franco - suisse d u 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés 3) .

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLI QUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 101

2) RSJU 642.1

3) L'accord du 13 avril 1923 n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien. Il sera remplacé prochainement par l'acco rd franco - suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé le

30 octobre 1979, qui n'est pas encore entré en vigueur.