Arrêté concernant l’approbation de l’adhésion de la République et Canton du Jura au Centre européen du développement régional

Arrêté concernant l’approbation de l’adhésion de la République et Canton du Jura au Centre européen du développement régional du 18 janvier 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Con stitution cantonale , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrête : Article premier L'adhésion de la République et Canton du Jura au Centre européen du développement régional 3) est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CA NTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte des statuts du Centre européen du développement régional n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassi en