Arrêté portant création de I’Ecole technique de la République et Canton du Jura

Arrêté portant création de I’Ecole technique de la République et Canton du Jura du 8 juin 1994 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 78, lettre b, de la Constitution cantonale 1) , vu l’article 81, aliné a 1, de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation professionnelle 2) , arrête : Article premier 1 L’Etat crée, à Porrentruy, I’Ecole technique de la République et Canton du Jura.

2 Elle est rattachée administrativement à I’Ecol e d’horlogerie et de microtechnique de Porrentruy.

3 L’enseignement dispensé par I’Ecole technique doit être conforme à la législation fédérale.

4 L’organisation de l’école est définie dans un règlement particulier sanctionné par le Département de I’Econom ie.

Art. 2 L’école est placée sous la haute surveillance du Département de

I’Economie.

Art. 3

1 La surveillance directe de l’école est assurée par la commission du Centre professionnel, y compris I’Ecole de métiers de Porrentruy.

2 La commission de s urveillance sera assistée par un groupe d’experts (commission technique) dont elle désignera les membres conformément à l’article 7 de l’ordonnance du 17 décembre 1991 sur les commissions de surveillance des écoles et des centres professionnels et sur la c ommission cantonale de coordination de la formation professionnelle

3)

3 Les tâches et l’organisation de la commission et du groupe d’experts sont définies dans le règlement d’école.

Art. 4

1 Le Gouvernement fixe l’effectif du pe rsonnel de l’école.

2 II nomme les responsables et le personnel sur proposition de la commission d’école.

Art. 5 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 6 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 4) du p résent arrêté.

Delémont, le 8 juin 1994 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Schlüchter Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 413.11

3) RSJU 413.251

4) 1 er août 1994