Arrêté concernant les indemnités versées aux officiers de l’état civil

Arrêté concernant les indemnités versées aux officiers de l’état civil du 1 er octobre 1981 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 22, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 sur le service de l'état civil

1) , arrête : Article premier

1 Les officiers de l'état civil de la République et Canton du Jura reçoivent les indemnités annuelles suivantes : a) 1 fr. 55 par habitant domicilié dans l'arrondissement, selon le dernier recensement; b) 1 fr. 20, pour la tenue du registre des familles, par ressortissant jurassien domicilié en Suisse lors du dernier recensement et entrant en ligne de compte pour l'arrondissement en question.

2 Ces indemnités sont versées mensuellement.

Art. 2 Ces indemnités sont indexées à l'indice 106,2 points OFIAMT.

Elles seront régulièrement adaptées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, selon les mêmes modalités que celles qui sont appliquées au traitement des magistrats et fonctionnaires.

Art. 3 Les officiers de l'état civil recevront un treizième mois de

traitement payable de la même manière que celui des magistrats et fonctionnaires.

Art. 4 Un crédit supplémentaire de 37 000 francs, destiné à couvrir la

dépense provoquée par l'augmentation des indemnités et leur adaptation au coût de la vie, est octroyé au Service de l'état civil et des habitants, rubrique budgétaire 223.301.03.

Art. 5 Le présent arrêté prend effet le 1

er janvier 1981. Delémont, le 1 er octobre 1981 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 212.121