ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022

ARRÊTÉ 171.05.1 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022 (ANMD) du 22 juin 2016 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 92 et 93 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 [A] vu la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTER) [B] vu les articles 45, 46 et 46a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) [C] vu la statistique cantonale de la population au 31 décembre 2015 vu la fusion des communes de Carrouge-Ferlens-Mézières qui devient Jorat-Mézières dès le 1er juillet 2016 vu la proposition du Département des institutions et de la sécurité arrête [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01) [B] Loi du 30.05.2006 sur le découpage territorial ( BLV 132.15) [C] Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques ( BLV 160.01)

Art. 1

1 Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.

Art. 2

1 L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.

1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016.

2 Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement. Annexes

1. Tableau

Tableau

Arrondissements Sous-arrondissements Population au 31.12.2015 Nombre de mandats

1. AIGLE 44'000 9

8

3. GROS-DE-VAUD 42'919 8

4. JURA – NORD-VAUDOIS La Vallée 6'896 2 Yverdon 81'907 15 Sous-total : 88'803 17

5. LAUSANNE Lausanne-Ville 134'937 26 Romanel 25'509 5 Sous-total : 160'446 31

7. MORGES 79'922 16

8. NYON 94'763 19

9. OUEST LAUSANNOIS 72'170 14

10. RIVIERA – PAYS-D'ENHAUT Pays-d'Enhaut 4'854 2 Sous-total : 83'813 16