Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénales

Arrêté d’application en matière d’exécution des expulsions pénales Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 66a à 66d du code pénal (CP), du 21 décembre 1937

1 ) ; vu les articles 49a à 49c code pénal militaire (CPM), du 13 juin 1927

2 ) ; vu les articles 75, 76 et 78 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du

16 décembre 2005 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de l’act ion sociale, arrête : Article premier Le service des migrations est l'autorité cantonale c ompétente pour : a) exécuter l es expulsions pénales ; b) statuer sur le report de l’exécution de l’expulsion pénale obligatoire ; c) ordonne r les mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les étrangers dans le cadre de l’exécution de l’expulsion pénale.

Art. 2 1 Le service pénitentiaire communique, sans délai, au service des

migrations la date à laquelle l’ex pulsion pénale devra intervenir , dès qu’elle est déterminée, ainsi que tout docu ment nécessaire à l’exécution de l’expulsion pénale

.

Art. 3 Le service pénitentiaire et le service des migrations collaborent dans le

cadre de l’organisation d e l’exécution de l’expulsion pénale.

Art. 4 Le service de la justice est l’autorité compétente pour tout e inscription

relati ve à une expulsion pénale dans VOSTRA.

Art. 5 L e s autorités judiciaires communiquent , sans délai, au service des

migrations les jugements et ordonnances dans lesquels est prononcée une expulsion pénale ou une renonciation à une expulsion pénale et leur date d’entrée en force .

Art. 6 1 La décision relative au report d e l’expulsion pénale peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal cantonal . FO 2017 N o 10

1 ) RS 311.0

2 ) RS 321.0

3 ) RS 142.20

2 (LPJA), du 27 juin 1979 4 ) , sont applicables.

Art. 7 1 Le pré sent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera pub lié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) RSN 152.130