Arrêté concernant les impressions par les unités de l’administration cantonale

Arrêté concernant les impressions par les unités de l’administration cantonale septembre 2014 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

1 ) ; sur la proposition de son président, arrête: CHAPITRE PREMIER But et champ d’application Article premier Le présent arrêté a pour but de limiter les coûts de gestion des impressions réalisées par les unités de l’administration cantonale.

Art. 2 1 Il s’applique:

a) aux unités de l’administration cantonale, y compris celles du pouvoir judiciaire; b) au secondaire 2 (écoles prof essionnelles et lycées).

2 Le Conseil d’Etat établit la liste des unités de l’administration cantonale qui peuvent bénéficier de l’impression couleur. Cette liste est annexée au présent arrêté. CHAPITRE 2 Politique d’impression et règles de gestion

Art. 3 Les objectifs principaux à atteindre sont:

a) limiter les coûts des impressions en préservant l’efficience et l’efficacité des collaboratrices et collaborateurs; b) assurer une qualité suffisante des produits logiciels, des appareils et des prestations associées.

Art. 4 Les règles de gestion à respecter sont:

a) identifier et formaliser les besoins de machines d’impression avant tout achat; b) pour les appareils multifonctions, l’impression noire en mode recto/verso e st standardisée et l’impression couleur n’est acceptée qu’à titre exceptionnel FO 2010 N o

1 ) RSN 152.100

c) pour les appareils multifonctions, l’impression couleur est facturée en prestation interne à l’unité demanderesse ou au département dont dépend l’unité; d) pour les impressions noire et couleur, le Centre d’impression de Fleurier reste à disposition des unités de l’administration cantonale pour la production de leurs documents; e) limiter les impressions autant que possible en favorisant la numérisation des documents et l’envoi au format électronique; f) le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) définit les spécifications standards des imprimantes multifonctions. CHAPITRE 3 Orga nisation

Art. 5

2 ) 1 Le service d 'achat, de logistique et des imprimés est le service central acheteur pour cette prestation.

2 Le SIEN a la responsabilité technique de la prestation.

3 En cas d’avis divergents sur le plan organisationnel, l’offi ce d’organisation peut être appelé à faire une évaluation de la situation. CHAPITRE 4 Information et outils de gestion Article 6 Le SIEN met en place et maintient les outils de recensement des impressions. CHAPITRE 5 Dispositions finales Article 7 La Chancellerie d’Etat et le SIEN sont chargés de l’application du présent arrêté.

Art. 8 1 Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010.

2 Il sera publié dans la Feuille offi cielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2 ) Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat en vigueur

Liste des unités de l’administration cantonale qui peuvent bénéficier de l'impression couleur Département de la justice, de la sécurité et des finances Secrétariat général Service de la justice Tribunal cantonal Service de la gérance des immeubles Service informatique de l'Entité neuchâteloise Service financier Police neuchâteloise Département de la santé et des affaires sociales Secrétariat général Service de la santé publique Département de la gestion du territoire Secrétariat général Service des transports Service des ponts et chaussées Service de l'énergie et de l'environnement Service de l'aménagement du territoire Service de la géomatique et du registre foncier Service de l a faune, des forêts et de la nature Service des bâtiments Département de l'économie Secrétariat général Evologia Service de l'emploi Service de l'agriculture Service de la consommation et des affaires vétérinaires Service de la cohésion multiculturelle D épartement de l'éducation, de la culture et des sports Secrétariat général Bureau de l'informatique scolaire Service des formations postobligatoires et de l'orientation Service des sports Service de la cultu re Office et musée d'archéologie Office de la pro tection des monuments et des sites Conservatoire de musique neuchâtelois Lycée Jean - Piaget Lycée Denis - de - Rougemont Lycée Blaise - Cendrars Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM) Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB) Chancellerie d'Etat Secrétariat général Service du Grand Conseil

3 ) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er août 2011 , A du 27 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat et A du 19 novembre 2014 (FO

2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er septembre 2014