Arrêté relatif au salaire minimum cantonal pour l’année 2023

cantonal pour l’année 2023 (ArSMC - 2023) du 19 octobre 2022 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2023) Le CONSEIL D’ÉTAT, vu l'article 39K de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu les règles d'indexation et de dérogation stipulées dans ledit article; vu l’article 56F, alinéa 4, du règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 23 février 2005; vu les propositions du co nseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), du 27 septembre 2022, arrête :

Art. 1 Salaire minimum cantonal

1 Le salaire minimum brut est de 24 francs par heure, sous réserve de l’alinéa 2.

2 Il est de 17,64 francs par heure dans le secteur de l'agriculture.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2023. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 1 05.03 ACE relatif au salaire minimum cantonal pour l’année 2023 19.10.2022 01.01.2023 Modification : néant