Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs Vom 27. August 1926 (Stand 29. Dezember 1927) Le Conseil Fédéral Suisse et le Président de la République Française, vu la Résolution adoptée par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, le 10 mai 1922, relativement au projet de dérivation du Rhin àKembs présenté par le Gouvernement de la République Française, en exécution de l’art. 358 du Traité de paix de Versailles, ainsi que l’Accord intervenu, à la même date, entre les représentants allemands, français et suisses à la dite Commission, à la suite des recommandations proposées à cette Commission, désireux de régler en conséquence les rapports entre la Suisse et la France, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Conseil Fédéral Suisse: Monsieur Giuseppe Motta, Conseiller Fédéral, Chef du Département Politique Fédéral; Le Président de la République Française: Monsieur Jean Hennessy, Ambassadeur de la République Française près la Confédération Suisse; lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1

1 L’Accord intervenu à Strasbourg, le 10 mai 1922, entre les représentants allemands, français et suis - ses à la Commission Centrale du Rhin, ayant eu pour objet de stipuler notamment que le remous pro - duit par le barrage de Kembs sera étendu en amont jusqu’à la Birse et que la concession de la chute correspondant au remous sur le territoire suisse sera accordée au bénéficiaire désigné par le Gouverne - ment français dans les formes et sous les conditions fixées par la législation suisse, la concordance né - cessaire entre les actes de concession octroyés par chacun des deux Etats contractants sera assurée ain - si qu’il est prévu par la présente convention. Art. 2

1 fixée, d’un commun accord, à vingt pour cent (20%) de cette énergie, en représentation de l’énergie de la chute correspondant au remous sur le territoire suisse.

2 L’énergie électrique revenant à la Suisse sera exemptée par la France pendant la durée de la concessi - on de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette éner - gie puisse être librement transportée en Suisse et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle était produite sur territoire suisse.

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Art. 3

1 Le Gouvernement français communiquera au Gouvernement suisse les principaux plans et calculs re - latifs au projet d’exécution de l’ensemble de l’usine de Kembs. Le Gouvernement suisse pourra pré - senter ses observations avant l’exécution des travaux; le Gouvernement français en tiendra équitable - ment compte, après avis de la Commission prévue à l’art. 4 ci-après.

2 Toutefois, les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que les prescriptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire suisse, feront l’objet d’une approbation concertée entre les deux Gouvernements.

3 Les mêmes dispositions seront applicables au cas où des modifications ou additions viendraient à être apportées, soit aux installations, soit aux prescriptions de service. Art. 4

1 Les deux Etats contractants constitueront une Commission de quatre membres, composée de deux in - génieurs désignés par le Gouvernement suisse et de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement français.

2 En période de construction, cette Commission contrôlera l’exécution des travaux de l’usine de Kembs et présentera ses observations sous forme de rapport aux autorités compétentes française et suisse.

3 En période d’exploitation, elle aura compétence pour examiner et résoudre toutes les questions in - téressant à la fois l’exercice des deux concessions française et suisse. Elle surveillera l’exécution de ses décisions.

4 Les deux Gouvernements s’engagent à mettre à exécution, sur leurs territoires respectifs, les décisi - ons qui seront prises dans le cadre des actes de concession par la Commission à l’égard de la société concessionnaire. Art. 5

1 Les concessions entreront en vigueur dès que la présente convention aura acquis force obligatoire et que les deux Gouvernements auront constaté, par déclarations réciproques, que les clauses et conditi - ons de ces concessions concordent sur tous les points où cela est nécessaire. Art. 6

1 Les deux Gouvernements sont convenus de fixer dans leurs actes de concession les délais suivants: les plans de construction doivent être déposés dans le délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur des actes de concession; la société concessionnaire devra commencer les travaux dans le délai de six mois à comp - ter de l’approbation des dits plans; les travaux devront être achevés, au plus tard, cinq ans après l’approbation des plans; les concessions prendront fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année, comptée à partir de la date fixée par la présente convention pour l’achèvement des travaux. Art. 7

1 En cas de changement du bénéficiaire de la concession française, le Gouvernement suisse transférera la concession suisse au nouveau bénéficiaire désigné par le Gouvernement français. Art. 8

1 de savoir: si les concessions doivent être renouvelées et à quelles conditions;

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich si et à quelles conditions les deux Etats, en commun, ou l’un d’eux, doivent user de leur droit de reprendre la concession; si le service de l’usine doit être suspendu.

2 Les droits de retour du Gouvernement français sont ceux définis par l’art. 37 du cahier des charges de la concession française et ils s’appliquent à la totalité des installations établies sur territoire français.

3 Dans les cas visés sous lit. a et b du premier alinéa de cet article, les parts de l’énergie de la chute re - venant à la France et à la Suisse seront maintenues respectivement à quatre-vingts pour cent (80%) et à vingt pour cent (20%) et les conditions du nouveau régime seront déterminées de manière à en assurer aux deux Etats les avantages dans la même proportion. Art. 9

1 Les deux Gouvernements pourront aussi s’entendre en vue d’un rachat dont les conditions seront réglées d’après le cahier des charges français.

2 Si, d’entente avec le Gouvernement suisse, le Gouvernement français vient à exercer seul le droit de rachat, il s’engage à prendre à sa charge et à respecter toutes les conditions de la concession suisse jusqu’à l’expiration de la durée de cette dernière. Après l’expiration de cette concession, les questions relatives au droit de reprise et à la continuation du service seront régies d’après les stipulations de l’art.

8 de la présente convention. Art. 10

1 En cas de non-achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront, d’un commun accord, les mesures qu’ils jugeront les mieux appropriées à la situation et éventuellement, à l’octroi d’une nou - velle concession. Art. 11

1 En cas d’extinction des concessions par suite d’expiration de leur durée ou pour toute autre cause, les conditions créées sur territoires suisse par le remous ne pourront être modifiées que du consentement des deux Gouvernements. Art. 12

1 Si un litige vient à s’élever entre les deux Etats contractants au sujet de l’application ou de l’inter - prétation de la présente convention ou de l’une des concessions visées par cette convention, il sera soumis, au cas où il n’aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, à la Chambre de la Cour permanente de Justice internationale appelée, aux termes de l’art. 29 du Statut de la Cour, à statuer en procédure sommaire. Toutefois, à la requête de l’une des Parties, le litige sera soumis à la Cour de Justice siégeant en séance plénière.

2 Les Parties pourront également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral, constitué confor - mément à l’art. 45 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Art. 13

1 Les stipulations de la présente convention seront maintenues en temps de guerre.

1 La présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur dès l’échange des ratifications qui doit avoir

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-six (27 août 1926). sig. Giuseppe Motta sig. Jean Hennessy L’échange des ratifications a eu lieu à Berne le 29 décembre 1927.

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 1 Protocole additionnel à la Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

1 Au moment de procéder à la signature de la convention, conclue en date de ce jour, pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, déclarent qu’il est entendu que la Commission prévue à l’art. 4 de la convention prendra ses décisions à l’unanimité. Dans le cas où les membres français et suisses ne pourraient se mettre d’accord sur une des questions qui sont de leur compétence en vertu du dit art. 4 et qui ne concernent ni l’application, ni l’interprétation de la conven- tion ou de l’une des concessions visées par cette convention, le litige, s’il n’a pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, sera tranché par un arbitre désigné d’un commun accord par les deux Gouvernements.

2 Il est entendu, d’autre part, que l’art. 12 de la convention demeurera applicable à tout litige qui, de l’avis de l’une des deux Parties, concernerait l’application ou l’interprétation de la convention ou de l’une des concessions visées par cette convention. Berne, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-six (27 août 1926). sig. Giuseppe Motta sig. Jean Hennessy

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 Deutsche Übersetzung

1) Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des Rheines bei Kembs Vom 27. August 1926 Der Schweizerische Bundesrat und der Präsident der Französischen Republik aufgrund der Resolution der Rheinzentralkommission vom 10. Mai1922 über das von der Regie- rung der Französischen Republik in Anwendung des Art. 358 des Versailler Friedensvertrages vorge- legte Projekt für die Ableitung des Rheins bei Kembs, sowie aufgrund des am gleichen Datum zwischen den Vertretern Deutschlands, Frankreichs und der Schweiz in der Rheinzentralkommission in der Folge von in dieser Kommission gemachten Emp- fehlungen getroffenen Vereinbarung, vom Wunsche geleitet, die Beziehungen zwischen Frankreich und der Schweiz entsprechend zu re- geln, haben beschlossen, zu diesem Zweck ein Übereinkommen abzuschliessen, und zu ihren Bevoll- mächtigten ernannt: Der Schweizerische Bundesrat: Herrn Giuseppe Motta, Bundesrat, Vorsteher des eidgenössischen Politischen Departements; Der Präsident der Französischen Republik: Herrn Jean Hennessy, Botschafter der Französischen Republik bei der Schweizerischen Eidgenossen- schaft; welche, nach gegenseitiger Mitteilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten, folgende Bestimmungen vereinbart haben: Art. 1

1 Da die am 10. Mai 1922 in Strassburg zwischen den Vertretern Deutschlands, Frankreichs und der Schweiz in der Rheinzentralkommission getroffene Vereinbarung insbesondere bestimmt, dass der vom Stauwehr bei Kembs verursachte Rückstau sich flussaufwärts bis zur Birs zu erstrecken hat, und dass die Verleihung des Rechtes zur Ausnützung des dem Rückstau auf Schweizer Gebiet entspre- chenden Gefälles dem von der französischen Regierung bezeichneten Konzessionär in den von der schweizerischen Gesetzgebung vorgeschriebenen Formen und zu den darin festgelegten Bedingungen zu erfolgen hat, soll durch das vorliegende Übereinkommen die erforderliche Übereinstimmung zwi- schen den von jeder der beiden vertragsschliessen den Parteien erteilten Verleihungen gesichert wer- den.

1) Deutsche Übersetzung entnommen der Eidgenössischen Gesetzessammlung Bd. 44 S. 9.

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 Art. 2

1 Der der Schweizerischen Eidgenossenschaft zukommende Anteil an der vom Kraftwerk Kembs er- zeugten elektrischen Energie wird im gegenseitigen Einverständnis auf zwanzig Prozent (20%) dieser Energie festgesetzt, entsprechend der Energie des Gefälles, welches durch den Rückstau auf Schwei- zer Gebiet beansprucht wird.

2 Für die der Schweiz zukommende elektrische Energie verzichtet Frankreich während der Dauer der Verleihung auf sämtliche Gebühren, Abgaben oder sonstige öffentlich-rechtliche Beschränkungen irgendwelcher Art, damit diese Energie frei nach der Schweiz ausgeführt werden kann und in jeder Beziehung gleichgestellt ist, wie wenn sie auf Schweizer Gebiet erzeugt würde Art. 3

1 Die französische Regierung wird der schweizerischen Regierung von den hauptsächlichen Plänen und Berechnungen für das Gesamtbauprojekt des Kraftwerkes Kembs Kenntnis geben. Die schweize- rische Regierung kann vor Inangriffnahme der Bauarbeiten ihre Bemerkungen geltend machen. Die französische Regierung wird diesen Bemerkungen nach Einholung der Ansicht der in Art. 4 hiernach vorgesehenen Kommission gebührend Rechnung tragen.

2 Dagegen werden die Ausmasse der für den Wasserabfluss vorgesehenen Bauwerke, die Bedingungen für die Standfestigkeit und Sicherheit des Stauwehrs, sowie die Vorschriften für die Bedienung des Stauwehrs und des Kraftwerks, soweit sie die Stromverhältnisse auf Schweizer Gebiet betreffen, Ge- genstand einer zwischen den beiden Regierungen zu vereinbarenden Genehmigung bilden.

3 Die gleichen Bestimmungen sind auch anwendbar, falls an den Anlagen oder an den Dienstvorschrif- ten Abänderungen oder Erweiterungen vorgenommen werden sollten. Art. 4

1 Die beiden vertragschliessenden Staaten werden eine aus vier Mitgliedern bestehende Kommission einsetzen, welche aus je zwei von der schweizerischen und von der französischen Regierung ernannten Ingenieuren zusammengesetzt sein soll.

2 Während der Bauzeit hat diese Kommission die Ausführung der Bauarbeiten am Kraftwerk Kembs zu überwachen und ihre Wahrnehmungen in Form von Berichten den zuständigen französischen und schweizerischen Behörden zu unterbreiten.

3 Während der Betriebsperiode ist die Kommission zuständig für die Prüfung und Lösung sämtlicher Fragen, welche gleichzeitig für die Handhabung der französischen und der schweizerischen Verlei- hung von Interesse sind. Sie wacht über die Ausführung ihrer Beschlüsse.

4 Die beiden Regierungen verpflichten sich, innerhalb ihrer Staatsgebiete die von der Kommission gegenüber dem Konzessionär im Rahmen der Verleihungen gefassten Beschlüsse zur Durchführung zu bringen. Art. 5

1 Die Verleihungen werden in Wirksamkeit treten, sobald das vorliegende Übereinkommen in Rechts- kraft erwachsen ist und die beiden Regierungen durch gegenseitige Erklärungen festgestellt haben, dass die Bestimmungen und Bedingungen dieser Verleihungen in allen Punkten übereinstimmen, bei denen dies erforderlich ist. Art. 6

1 Die beiden Regierungen sind übereingekommen, in ihren Verleihungen folgende Fristen festzulegen: a) die Baupläne sollen innert sechs Monaten nach Inkrafttreten der Verleihungen eingereicht

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 b) mit dem Bau des Kraftwerkes soll innert sechs Monaten nach Genehmigung der Baupläne c) die Bauarbeiten sollen spätestens nach Ablauf von fünf Jahren nach Genehmigung der Bau- d) die Verleihungen sollen am 31. Dezember des fünfundsiebzigsten Jahres, von dem in vor- Art. 7

1 Bei einem Wechsel in der Person des Inhabers der französischen Verleihung wird die schweizerische Regierung die schweizerische Verleihung auf den von der französischen Regierung bezeichneten neu- en Inhaber übertragen

. Art. 8

1 ständigen: a) ob und zu welchen Bedingungen die Verleihungen erneuert werden sollen; b) ob und zu welchen Bedingungen die beiden verleihenden Staaten gemeinsam, oder der eine c) ob der Betrieb des Kraftwerks eingehen soll.

2 zösischen Verleihung umschrieben und finden auf sämtliche auf französischem Staatsgebiet errichte- ten Anlagen Anwendung.

3 In den Fällen lit. a und b des ersten Absatzes dieses Artikels sollen die Energieanteile Frankreichs und der Schweiz an dem Gefälle mit 80 und 20% beibehalten werden, und die Bedingungen für die neu zu treffenden Regelungen sollen so festgesetzt werden, dass den beiden Staaten die Vorteile der- selben im gleichen Verhältnis gewährleistet sind. Art. 9

1 Die beiden Regierungen können sich auch über einen Rückkauf, dessen Bedingungen nach Massgabe des französischen «Cahier des charges» zu regeln sind, verständigen.

2 kaufsrecht allein ausüben, so verpflichtet sie sich zur Übernahme und zur Erfüllung sämtlicher Bedin- gungen der schweizerischen Verleihung bis zum Ablauf von deren Dauer. Nach Ablauf dieser Verlei- hung sind die auf das Recht des Heimfalls und den Weiterbetrieb des Kraftwerks bezüglichen Fragen nach den Vorschriften des Art. 8 dieses Übereinkommens zu regeln. Art. 10

1 Bei Nichtvollendung des Kraftwerks, bei Betriebsunterbruch oder bei Vorliegen irgendeines andern in den Verleihungen vorgesehenen Verwirkungsgrundes, werden die beidseitigen Regierungen im gegenseitigen Einverständnis diejenigen Massnahmen treffen, welche sie als für die Sachlage und gegebenenfalls für die Erteilung einer neuen Verleihung am zweckmässigsten erachten. Art. 11

1 Bei Erlöschen der Verleihungen infolge Ablauf der Verleihungsdauer oder aus irgendeinem andern Grunde dürfen die durch den Rückstau auf Schweizer Gebiet geschaffenen Verhältnisse nur im Ein- verständnis der beiden Regierungen verändert werden.

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 Art. 12

1 Allfällige Meinungsverschiedenheiten zwischen den beiden vertragsschliessenden Staaten über An- wendung oder Auslegung des vorliegenden Übereinkommens oder einer der beiden in diesem Über- einkommen genannten Verleihungen sind, sofern sie nicht innert einer angemessenen Frist auf diplo- matischem Wege erledigt werden können, der Kammer des Ständigen Internationalen Gerichtshofes zu unterbreiten, welche nach Art. 29 des Statuts dieses Gerichtshofes zur Entscheidung im summari- schen Verfahren zuständig ist. Auf Verlangen einer der beiden Vertragsparteien ist jedoch der Streit- fall dem in Vollversammlung tagenden Ständigen Internationalen Gerichtshof zu überweisen.

2 Die Parteien können ferner vereinbaren, es sei die Streitigkeit einem nach Massgabe von Art. 45 der Haager Konvention vom 18. Oktober 1907 zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle zu bildenden Schiedsgericht zu unterbreiten. Art. 13

1 Die Bestimmungen des vorliegenden Übereinkommens bleiben auch in Kriegszeiten in Kraft. Art. 14

1 Das vorliegende Übereinkommen wird ratifiziert und tritt nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft. Der Austausch findet in Bern statt. Zur Beurkundung dessen haben die eingangs erwähnten Bevollmächtigten vorstehendes Überein- kommen unterzeichnet. In zwei Exemplaren ausgefertigt in Bern, den siebenundzwanzigsten August eintausendneunhun- dertsechsundzwanzig (27. August 1926). Giuseppe Motta Jean Hennessy Der Austausch der Ratifikationsurkunden hat stattgefunden in Bern am 29. Dezember 1927.

Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 Zusatzprotokoll zum Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des Rheins bei Kembs

1 Bei Anlass der Unterzeichnung des heute abgeschlossenen Übereinkommens zwischen der Schweiz und Frankreich über die Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des Rheins bei Kembs erklären die zu diesem Zwecke mit den erforderlichen Vollmachten versehenen Unterzeichneten, es bestehe Einverständnis darüber, dass die in Art. 4 des Übereinkommens vorgese- hene Kommission ihre Beschlüsse einstimmig zu fassen habe. Falls die französischen und schweizeri- schen Mitglieder sich über eine der Fragen, die gemäss dem erwähnten Art. 4 in ihre Zuständigkeit fallen, und die weder die Anwendung, noch die Auslegung des Übereinkommens oder einer der beiden in diesem Übereinkommen genannten Verleihungen betreffen, nicht sollten einigen können, so ist der Streitfall, sofern er nicht innert angemessener Frist auf diplomatischem Wege erledigt werden konnte, durch einen im Einvernehmen der beiden Regierungen zu bezeichnenden Schiedsrichter zu entschei- den.

2 Es besteht ferner Einverständnis darüber, dass Art. 12 des Übereinkommens auf jeden Streitfall an- wendbar sein wird, der nach Ansicht der einen der beiden Parteien die Anwendung oder Auslegung des Übereinkommens oder einer der beiden in diesem Übereinkommen genannten Verleihungen be- treffen würde. Bern, den siebenundzwanzigsten August eintausendneunhundertsechsundzwanzig (27. August 1926). Giuseppe Motta Jean Hennessy