Arrêté concernant délégation à la commune de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre le bruit et contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

Arrêté concernant délégation à la commune de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre le bruit et contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS), du 16 juin 2017

1 ) ; vu l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non io nisant et au son (O - LRNIS), du 27 février 2019

2 ) ; vu l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO - LRNIS), du 3 mai 2023

3 ) ; vu l’ordonnance féd érale sur la protecti on contre le bruit (OPB), du 15 décembre

1986 4 ) ; vu l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) du 10 mai 1989 5 ) ; vu la demande de la Ville de Neuchâtel, du 14 mai 1997 ; sur la proposition d u conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier En application de l’article 4 de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédéra le sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO - LRNIS), du 3 mai 2023, les tâches de contrôle attribuées au service de l’énergie et de l’environnement (ci - après : le SENE) sont déléguées à la commune de Neuchâtel (ci - après : la commune) en ce qui concerne les manifestations qui se déroulent sur son territoire.

Art. 2 En application de l’article 7a de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance

fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1 989, les tâches de contrôle attribuées au SENE, sont déléguées à la commune de Neuchâtel, sur son territoire. FO 20 23 N o

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1 ) RS 814.71

2 ) RS 814.71

3 ) RSN 933.103

4 ) RS 814.41

5 ) RSN 805.23

en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 9 décembre 2009 6 ) , est abrogé.

Art. 4 L e Département du développement territorial et de l’environnement est

chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 5 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

6 ) FO 2009 N° 49