Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (461.107)
Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (461.107)
Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels
Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels octobre 202 6 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), du 1 er juillet 1966
1 ) ; vu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991 2 ) ; vu la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 3 ) , et son règlement d'exécution; vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 1997 4 ) ; vu la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 27 novembre 1996
5 ) , et son règlement d'exécution; vu le préavis du groupe de travail "Pâturages boisés" de la commission cantonale de l'agriculture, du 1 er avril 2005; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des Départements de la gestion du territoire et de l'économie publique, arrête: Article premier Le présent arrêté a pour but de réglementer les opérations mécaniques lourdes entreprises dans les milieux naturels et susceptibles d'entraîner une modification de la nature et de la structure du sol, telles que le girobroyage (ci - après: opérations méca niques).
Art. 2
6 ) 1 Les opérations mécaniques entreprises hors de la zone à bâtir sont soumises à autorisation du Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département): a) dans les prairies permanentes au sens de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm), du
7 décembre 1998 7 ) ; b) dans les pâturages. c) dans les zones de montagne II et III au sens de l’ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones, du 7 décembre 1998 .
2 L'autorisation est accordée si aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la nature et du paysage ne s'y oppose. FO 2005 N o
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1 ) RS 451
2 ) RS 921.0
3 ) RSN 461.10
4 ) RSN 910.1
5 ) RSN 921.10
6 ) Teneur selon A du 23 mars 2015 (FO 2015 N° 12) avec effet immédiat , A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet immédiat et A du 21 octobre 2026 (FO 2026 N°43) avec effet immédiat
7 ) RS 910.91
Art. 3 8 ) 1 Les opérations mécaniques sont interdites:
a) dans les sites naturels d’importance nationale, régionale ou locale, tels que: – les objets répertoriés dans l'inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse (PPS); – les sites répertoriés dans l'inventaire des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale (ICOP); – les biotopes cantonaux; – les réserves naturelles neuchâteloises de la faune et de la flore; – les zones de protection cantonales et communales de la nature. b) les prairies extensives et peu intensives constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 2013 9 ) , quel que soit leur niveau de qualité, dans la surface agricole utile et dans la zone d’estivage. c) les pâturages constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 2013, quel que soit leur niveau de qualité. d) les pâturages de la zone d’estivage.
2 Des dérogations peuvent être accordées par le département, en application des dispositions figurant à cet effet dans la LCPN.
3 En forêt et en pâturages boisés, la procédure de défrichement prévue par les législations fédérale et cantonale sur les forêts s'applique.
Art. 4 Toute opération mécanique illicite donne lieu à réparation, aux
conditions fixées par la LCPN.
Art. 5 L'application des législations fédérale et cantonale sur l'aménagement
du territoire et les constructions, sur la protection de la nature et de l'environnement et sur les forêts, en particulier des procédures de permis de construire et d'autorisation exceptionnelle de défrichement, demeure réservée.
Art. 6 10 ) 1 Les demandes doivent être adressées au plus tard le 31 mai de
l'année en cours à la section nature du service de la faune, des forêts et de la nature (ci - après: la section nature), qui est désignée comme organe de coordination.
2 Elles doivent être motivées et accompagnées d'un plan localisant l'ensemble des surfaces concernées par les travaux.
3 Le cas échéant, ce plan localisera également:
8 ) Teneur selon A du 12 mai 2010 (FO 2010 N° 20) et A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet immédiat
9 ) RS 910.13
10 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) , A du 23 mars 2015 (FO 2015 N° 12) avec effet immédiat et A du 21 octobre 2026 (FO 2026 n°43) avec effet immédiat
a) les surfaces concernées par les travaux qui atteignent les niveaux de qualité de la biodiversité II et III au sens de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture, du 23 octobre 2013; b) les espèces végétales protégées au niveau fédéral ou cantonal se trouvant sur les surfaces concernées par les travaux.
4 Pour l es opérations mécaniques entreprises sur une surface de roche affleurante n’excédant pas 1 m
2 d’un seul tenant, dans la limite de 5 surfaces distinctes de 1 m
2 par hectare et par année civile, les demandes sont déposées au moyen du formulaire simplifié mis à disposition par le service de la faune, des forêts et de la nature .
5 La section nature est notamment chargée de: a) renseigner les requérants sur la procédure à suivre; b) informer les communes; c) mettre les dossiers en circulation dans les services concernés; d) transmettre les demandes aux autorités appelées à rendre des décisions en application d'autres législations.
6 Sauf justification particulière et sous réserve des autres dispositions applicables, le département se prononce sur les demandes d'autorisation dans un délai permettant d'accomplir les travaux durant l'année en cours.
Art. 7
1 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.
2 L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.