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Décret sur le programme de réformes de l'Etat (601.21)

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Décret sur le programme de réformes de l'Etat (601.21)

Décret sur le programme de réformes de l'Etat

Décret sur le programme de réformes de l'Etat Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 57, 58, 63 alinéa 3, 64 alinéa 1 et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000
1 ) ; vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), du 24 juin
2014
2 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983
3 ) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995
4 ) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999
5 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 28 janvier 2015, et de la commission de gestion, décrète: CHAPITRE PREMIER Généralités Article premier Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat entendent, par le présent décret, se donner les moyens en personnel, financiers et techniques pour: a) mettre en place les principes généraux qui doivent présider à la gouvernance des partenariats et à la coordination dans le cadre de l'exécution des tâches d'utilité publique; b) adapter en profondeur les structures et le fonctionnement de l’Etat.

Art. 2 A cette fin, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat agissent en partenariat

entre autorité législative et exécutive. CHAPITRE 2 Gouvernance des partenariats et adaptation des structures et du fonctionnement de l’Etat

Art. 3 Le présent décret a pour but de donner au Conseil d’Etat les

instruments lui permettant: FO 201 5 N o
42
1 ) RSN 101
2 ) RSN 601
3 ) RSN 152.100
4 ) RSN 152.510
5 ) RSN 601.8
a) de mettre en place et faire appliquer les principes généraux qui doivent présider à la coordination des tâches et à la gouvernance des partenariats entre l 'Etat et les communes ainsi que les établissements ou structures paraétatiques, tous bénéficiaires de subventions; b) d’ adapter en profondeur les structures administratives et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de l’administration.

Art. 4 La réforme de la gouvernance des partenariats a pour objets:

a) d’analyser les tâches publiques étant ou pouvant être externalisées et les classer au moyen de critères permettant de définir le degré d’autonomie nécessaire à leur exécutio n; b) de définir les critères applicables aux externalisations; c) de définir les règles de gestion des entités externalisées et subventionnées; d) de mettre en place un système de contrôle des participations de l'Etat dans les partenariats; e) d’analyser les écarts entre les principes ainsi définis et les partenariats existants et leur mise en conformité.

Art. 5 L’adaptation des structures administratives et du fonctionnement du

Conseil d’Etat et de l’administration doit avoir comme objets principaux mais non exclusifs: a) de clarifier les compétences entre le pilotage politique et le pilotage opérationnel; b) de revoir globalement le processus de fonctionnement du Conseil d’Etat; c) d’instaurer une conduite des services par obj ectifs et par prestations; d) de renforcer la qualité et l’efficacité de l’administration en tant que structure au service des administrés; e) d’améliorer de façon sensible et mesurable la relation entre les administrés et l’administration.

Art. 6

1 La mise en place de la gouvernance des partenariats ainsi que de l’ adaptation des structures administratives et du fonctionnement du Conseil d’Etat et de l’administration doivent s’appuyer sur des outils de gestion et de pilotage performants.
2 Le Conse il d’Etat, avec l’appui de la commission de gestion, évalue et acquiert ces outils. CHAPITRE 3 Organisation

Art. 7 Le programme de réformes de l’Etat s'appuie sur:

a) le Grand Conseil; b) la commission de gestion du Grand Conseil; c) le Conseil d'Etat; d) un - e chef - fe de programme; e) les services et offices centraux de l'administration cantonale; f) la conférence des secrétaires généraux; tenariats
g) des groupes d'études sectoriels; h) les services et offices des départements.

Art. 8

1 Le Grand Conseil valide les objectifs et veille à leur suivi.
2 Il alloue les moyens nécessaires à leur réalisation.
3 Un rapport d'information sur l'avancement des travaux est adressé au Grand Conseil au moins une fois par législature par le Conseil d 'Etat.

Art. 9

1 La commission de gestion du Grand Conseil veille au suivi régulier des travaux menés en réalisation du programme.
2 Elle est régulièrement informée par le Conseil d'Etat ou le comité de pilotage des objectifs politiqu es et stratégiques, de la planification et des ressources mises à disposition.
3 Elle fait rapport périodiquement au Grand Conseil sur l’avancement des travaux.

Art. 10

1 Le Conseil d'Etat en collaboration avec la commission de gestion définit les objectifs annuels du programme et assure leur mise en œuvre au sein de l'administration cantonale et auprès des entités subventionnées.
2 Il désigne au besoin des représentants dans les groupes d'études sectoriels.

Art. 11

1 L'entité désignée par le Conseil d'Etat assume la direction et la coordination du programme.
2 Elle assume notamment les responsabilités suivantes: a) définir la structure organique du programme; b) déterminer les ressources nécessaires à la réalisati on du programme; c) assurer la coordination d'ensemble de la réalisation du programme; d) veiller au respect des objectifs, des délais et du budget du programme; e) planifier et mettre en œuvre la communication aux plans interne et externe.

Art. 12

1 Les services et offices centraux sur lesquels s'appuie l'organisation du programme sont notamment: a) le contrôle cantonal des finances; b) le service financier; c) le service des ressources humaines; d) le service juridique; e) l e service informatique de l'entité neuchâteloise; f) le service des bâtiments; g) l'office d'organisation; h) le service cantonal de statistique; i) le service d'achat, de logistique et des imprimés.
2 Ils exécutent les missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’organisation du programme.

Art. 13

1 La Conférence des secrétaires généraux, présidée par la chancelière ou le chancelier d’Etat, réunit les secrétaires généraux des départements et la vice - chancelière ou le vice - chancelier d’Etat. fices
2 Elle appuie l’organisation du programme.
3 Elle assure la coordination du programme entre les départements.
4 Au surplus, elle exécute les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l’organisation du programme.

Art. 14

1 Au besoin, la direction du programme constitue des groupes d’études sectoriels.
2 Doivent faire l’objet de groupes d’études sectoriels: a) l’adaptation en profondeur des structures et du fonctionnement de l’Etat; b) la mise en place de la gouvernance des partenariats dans le cadre de l’exécution des tâches d’utilité publique que l’Etat délègue. CHAPITRE 4 Financement de l’organisation du programme

Art. 15

1 Le solde du crédit d'engagement de 16.000.000 francs accordé au Conseil d'Etat par décret du 23 février 2010 est affecté à la réalisation du programme de réformes.
2 Le Conseil d'Etat est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret.
3 Les investissements découlant du crédit seront amortis conformément aux dispositions de la législation financière. CHAPITRE 5 Contrôle des objectifs et des moyens

Art. 16

1 Les dépenses d e fonctionnement et d'investissement engagées par l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre du programme font l'objet d'une attribution distincte au programme "Réformes de l'Etat".
2 Le Conseil d'Etat met en place un système de mesure et de contrôle des obje ctifs et des moyens du programme .

Art. 17

1 Dans le cadre du crédit accordé au sens de l'article15, alinéa 1, le Conseil d’Etat décide librement de l’engagement des fonds à disposition.
2 Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant l'attribution des dépenses découlant de la réalisation des mesures du programme au crédit spécial. CHAPITRE 6 Dispositions finales

Art. 18 Le présent décret abroge et remplace le décret sur le redressement

durable des finances cantonales ainsi que l'adaptation en profondeur des structures et du fonctionnement de l'Etat, du 23 février 2010
6 )
.
6 ) FO 2010 N° 10 d'études droit

Art. 19 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Art. 20

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2 La durée de validité du présent décret est fixée au 31 décembre 2020.
3 Le Conseil d'Etat pourvoit , s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2015. L'entré en vigueur est fixée avec effet immédiat. on
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