Arrêté concernant la création d'une zone de constructions basses à la Rouvraie (461.303.11)
Arrêté concernant la création d'une zone de constructions basses à la Rouvraie (461.303.11)
Arrêté concernant la création d'une zone de constructions basses à la Rouvraie
A rrêté concernant la création d'une zone de constructions basses à la Rouvraie Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février
1966
1 ) ; vu l'arrêté pris par le Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1988, créant une zone de constructions basses à La Rouvraie, sur le territoire des communes de Gorgier et de Bevaix; vu le dossier N° 308 constitué par le département de l'Agriculture, office de l'aménagement du territoire; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture, arrête: Article premier Une zone de constructions basses à vocation touristique est créée dans le cadre du décret concernant la protection de s sites naturels du canton, du 14 février 1966, au lieu - dit La Rouvraie, sur le territoire des communes de Gorgier et de Bevaix, conformément au plan de modification N° 308.
Art. 2 La chancellerie d'Etat est chargée de la publication du présent arrêté
d ans la Feuille officielle. RLN XIV 63
1 ) RSN 461.303