Arrêté approuvant l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués e... (821.127.0)
Arrêté approuvant l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués e... (821.127.0)
Arrêté approuvant l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier et son annexe, relatifs à la convention neuchâteloise d'hospitalisation
Arrêté approuvant l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier et son annexe, relatifs à la convention neuchâteloise d'hospitalisation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1) ; vu l'arrêté du 30 juin 1998
2) approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 4 décembre 1997; vu l'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier conclu le 16 février 1998 entre: – la République et Canton de Neuchâtel, représenté par la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, – la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), – l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM), – la Société neuchâteloise de médecine (SNM), ayant adhéré à la convention susmentionnée; sur décision de la commission paritaire, du 12 février 1998; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'accord tarifaire pour les traitements ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier, du 16 février 1998, est approuvé.
Art. 2 La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé
et de la sécurité, est autorisée à signer ledit accord.
Art. 3
1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o
50
1) RS 832.0
2) RSN 821.127