Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages... (821.125.660)
Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages... (821.125.660)
Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages-femmes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie
Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages - femmes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars
1994
1 ) ; vu la convention tarifaire conclue entre l'Association suisse des sages - femmes et le Concordat des assureurs - maladie suisses, du 28 décembre 1995; vu l'accord entre l'Association suisse des sages - femmes, section Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie (FNAM), du 19 février
1996; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'accord conclu entre l'Association suisse des sages - femmes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie, fixant la valeur du point pour le canton de Neuchâtel à 1 franc dès le
1 er ja nvier 1996, est approuvé.
Art. 2
2 ) Le Département des finances et d e la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o
68
1 ) RSN 832.10
2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.