Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-F... (821.125.93)
Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-F... (821.125.93)
Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie
Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux - de - Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l 'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars
1994
1 ) ; vu l'accord tarifaire sur les traitements ambulatoires, valable dès le 1 er janvier
1998, conclu entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux - de - Fonds et la Fédération neuchâteloi se des assureurs - maladie; vu la lettre de la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie (FNAM), du
16 décembre 1997, sollicitant l'approbation dudit accord tarifaire; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition de la conseillère d 'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'accord tarifaire sur les traitements ambulatoires conclu entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux - de - Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie valable dès le 1 er janvier 1998, est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 1998.
Art. 3 Est abrogé l'arrêté du Conseil d'Etat, du 8 juillet 1996
2 ) , approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique Lanixa S.A., La C haux - de - Fonds et les caisses - maladie.
Art. 4
3 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1997 N o
99
1 ) RS 832.10
2 ) FO 1996 N o
51
3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er a oût 2013.