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Convention entre la République et canton de Genève et le canton de Vaud relative à l'... (H 1 20)

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Convention entre la République et canton de Genève et le canton de Vaud relative à l'... (H 1 20)

Convention entre la République et canton de Genève et le canton de Vaud relative à l'exercice de la police de la circulation sur les sections genevoises de l'autoroute Genève-Lausanne (route nationale n° 1)

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève et Le CONSEIL D'ETAT du canton de Vaud, considérant que la police de la circulation sur les autoroutes doit être exercée de préférence par un corps d'agents spécialisés affectés exclusivement à cette tâche, que l'organisation d'un tel corps ne se justifie toutefois que si l'autoroute à surveiller est d'une certaine longueur, que les sections de l'autoroute Genève-Lausanne situées sur le territoire genevois ne comportent pas un nombre suffisant de kilomètres, sont convenus des dispositions suivantes : Chapitre I Objet de la convention
Art. 1 Police de la circulation La police de la circulation est exercée par des agents de la police cantonale vaudoise sur l'ensemble de l'autoroute Genève-Lausanne. Chapitre II Délégation de compétence
Art. 2 Principe Les agents de la police cantonale vaudoise affectés à la police des autoroutes (ci-après : agents vaudois), sont compétents, de la même manière que le seraient des agents de la police cantonale genevoise, pour exercer la police de la circulation sur les sections genevoises de l'autoroute Genève-Lausanne.
Art. 3 Limites de la compétence territoriale
1 La compétence territoriale des agents vaudois est limitée : a) dans la traversée des enclaves de Céligny et de la Grand-Coudre, à l'autoroute; b) dès la frontière des 2 cantons, à l'autoroute et à ses embranchements jusqu'à leurs jonctions avec le réseau des routes genevoises.
2 Par autoroute, il faut entendre les chaussées, la berme centrale, les accotements et les installations annexes.
3 Les agents vaudois peuvent cependant intervenir en dehors de l'autoroute dans la mesure où l'exige l'accomplissement de leur mission telle qu'elle est définie ci-après.
Art. 4 Définition de la police de la circulation Les agents vaudois sont chargés, dans les limites territoriales fixées à l'article 3, de la police de la circulation, qui comprend : a) la surveillance du trafic; b) la police judiciaire; à ce titre, ils constatent les infractions, en recherchent les auteurs et, s'il y a lieu, prennent les mesures prévues par la loi; c) toutes les mesures commandées par le maintien de la sécurité et de la fluidité du trafic; ils ordonnent notamment, en cas d'urgence, les restrictions ou déviations temporaires de la circulation qui s'avèrent nécessaires.
Art. 5 Compétence en dehors du domaine de la police de la circulation
1 Les agents vaudois prennent toutes dispositions utiles lorsque, dans l'exercice de la police de la circulation, ils découvrent des personnes signalées pour d'autres infractions par une autorité de la Confédération ou d'un canton.
2 Si la personne découverte est sous mandat d'arrêt, ils l'appréhendent et la remettent immédiatement à la police genevoise. Ils procèdent de même en cas de flagrant délit.
3 Ils retiennent à la disposition de la police genevoise les personnes suspectes dont la situation requiert un examen immédiat.
Art. 6 Procédure
1 Pour les actes qu'ils accomplissent sur le territoire genevois, les agents vaudois se conforment aux lois et règlements du canton de Genève, en particulier au code de procédure pénale.
2 Leurs rapports et procès-verbaux sont transmis au chef de la police genevoise, qui en assure l'acheminement. Chapitre III Statut des agents vaudois
Art. 7 Principe Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 10 à 12, le statut des agents vaudois est celui fixé par la législation vaudoise.
Art. 8 Uniforme, insignes, armes Ils portent l'uniforme, les insignes et les armes réglementaires de la police cantonale vaudoise.
Art. 9 Subordination
1 Ils restent placés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, dont ils reçoivent, pour leur activité sur le territoire genevois, des instructions générales arrêtées d'entente avec les autorités genevoises.
2 Ils se conforment, pour les actes de police judiciaire, aux ordres qui leur sont donnés de cas en cas par les autorités judiciaires et les officiers de police genevois.
Art. 10 Régime disciplinaire
1 Le pouvoir disciplinaire est exercé sur les agents vaudois, en cas de violation d'un devoir de service commise sur le territoire genevois, par les autorités vaudoises.
2 Les peines disciplinaires sont prononcées conformément aux dispositions du droit vaudois.
3 Les autorités genevoises signalent à celles du canton de Vaud les violations des devoirs de service commises par des agents vaudois dans leur activité sur le territoire genevois.
Art. 11 Responsabilité civile
1 L'Etat de Genève répond, conformément à la loi genevoise sur la responsabilité civile de l'Etat et des communes, du dommage causé à des tiers par un agent vaudois dans l'accomplissement de son service sur le territoire genevois.
2 L'Etat de Vaud relève l'Etat de Genève de sa responsabilité si l'agent vaudois a commis l'acte dommageable soit intentionnellement soit par négligence ou imprudence graves.
Art. 12 Assistance judiciaire Lorsqu'un agent vaudois est impliqué en qualité de partie dans une procédure pénale ou civile à la suite d'un acte exécuté dans l'accomplissement de son service sur le territoire genevois, les autorités genevoises l'assistent de la même manière que leurs propres agents.
Art. 13 Accidents professionnels Les agents vaudois sont assurés par l'Etat de Vaud contre les accidents professionnels dont ils pourraient être victimes sur le territoire genevois. Chapitre IV Compétence judiciaire
Art. 14 Compétence locale La compétence locale pour la poursuite et le jugement des infractions au droit fédéral constatées et dénoncées par les agents vaudois reste réglée par les dispositions du droit fédéral. Chapitre V Répartition des frais
2 Sur la base de ce compte, l'Etat de Genève paie à l'Etat de Vaud, pour l'exercice par les agents vaudois de la police de la circulation sur l'autoroute Genève-Lausanne, une contribution calculée au prorata des kilomètres de l'autoroute se trouvant sur le territoire genevois.
3 La contribution est payable, pour chaque année, au cours du premier trimestre de l'année suivante. Chapitre VI Application, entrée en vigueur et durée de la convention
Art. 16 Application et exécution Les chefs des départements de justice et police des 2 cantons arrêtent d'un commun accord les dispositions d'application découlant de la présente convention.
Art. 17 Entrée en vigueur et durée
1 La convention entre en vigueur le 1 er du mois suivant la date de son acceptation par les autorités des 2 cantons.
2 Elle est conclue pour une durée venant à échéance le 31 décembre 1966.
3 Elle se renouvelle tacitement d'année en année, sauf dénonciation donnée par l'une des parties 6 mois avant l'échéance.
Art. 18 Approbation fédérale La convention est soumise à l'examen de la Confédération, conformément à l'article 7, alinéa 2, de la constitution fédérale.
d'adoption vigueur H 1 20 Conv entre la République et canton de Genève et le canton de Vaud relative à l’exercice de la police de la circulation sur les sections genevoises de l’autoroute Genève-Lausanne (route nationale n° 1) 22.05.1964 01.06.1964 Modification : néant
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