Arrêté concernant le congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption d'un en... (173.111.01)
Arrêté concernant le congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption d'un en... (173.111.01)
Arrêté concernant le congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Arrêté concernant le congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant du 25 octobre 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 50, alinéa 4, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat
1) , arrête : Principe Article premier
1 Un congé de paternité d'une durée de cinq jours consécutifs est accordé aux employés de l'Etat en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant durant l'année 2011. Ce congé comprend les jours de congé accordés à la naissance de l'enfant.
2 Le congé est payé au prorata du taux d'occupation.
3 Le congé est pris d'entente avec le supérieur hiérarchique et en tenant compte des impératifs de service ou de l'établissement scolaire.
4 Les jours de congé déjà pris à ce titre lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont imputés sur les cinq jours. Autorité compétente
Art. 2 Le Service des ressources humaines est compétent pour accorder ledit
congé sur requête de l'intéressé.
Entrée en vigueur
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 25 octobre 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 173.11