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Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour... (J 1 50.66)

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Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour... (J 1 50.66)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les entreprises d'entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007

LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu la requête du 8 octobre 2008, présentée par la Commission paritaire entretien et nettoyage des textiles, en vue de l’extension du champ d’application de la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 119 du 15 octobre 2008, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 200 du 15 octobre 2008; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 30 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :
Art. 1 Le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007, reproduite en annexe, est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 2 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 3 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre, d’une part : toutes les entreprises qui offrent des prestations dans les secteurs de la blanchisserie et teinturerie soit : – le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectué mécaniquement, manuellement ou dans des laveries automatiques pour le compte de particuliers ou d’entreprises; – le ramassage et la livraison du linge; – le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux; – la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires; – la réparation de vêtements et d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le nettoyage; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève, dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à quatre. Sont exclus : – les travaux de réparation et de retouche de vêtements, etc., effectués en tant qu’activité indépendante; – la location de vêtements, autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris; – les salons-lavoirs; – les centres de traitement du linge affecté à une entreprise seule; et, d’autre part : tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Art. 4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire visées à l’article 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la Commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.
Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution professionnelle (article 23). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 6
1 Après approbation par le Département fédéral de l’économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d’avis officielle. Il porte effet jusqu’au 31 décembre 2012.
2 Il est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 16 décembre 2008. Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007 du 11 mai 2011 (1) (Entrée en vigueur : 1 er août 2011) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu son arrêté du 26 novembre 2008 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles (ci-après : la CCT); vu la requête présentée le 27 janvier 2011 par la Commission paritaire entretien et nettoyage des textiles, au nom des parties contractantes, et sollicitant l’extension du champ d’application de diverses modifications à ladite convention; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 039 du 4 avril 2011, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 072 du 12 avril 2011; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :
Art. 1 Le champ d’application des clauses reproduites en annexe, modifiant la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 2 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 3 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre, d’une part :
– le ramassage et la livraison du linge; – le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux; – la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires; – la réparation de vêtements et d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le nettoyage; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève, dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à quatre. Sont exclus : – les travaux de réparation et de retouche de vêtements, etc., effectués en tant qu’activité indépendante; – la location de vêtements, autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris; – les salons-lavoir; – les centres de traitement du linge affecté à une entreprise seule; et, d’autre part : tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Art. 4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét – RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’alinéa 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT entretien et nettoyage des textiles est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution professionnelle (article 23). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 6
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er du mois suivant son approbation par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après. Il porte effet jusqu’au 31 décembre 2012.
2 Il est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 16 juin 2011. Arrêté à fin de prorogation de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007 du 12 septembre 2012 (2) (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2013) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu son arrêté du 26 novembre 2008 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007; vu son arrêté du 11 mai 2011 étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles; vu la requête présentée le 27 juillet 2012 par la Commission paritaire entretien et nettoyage des textiles; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 63 du 14 août 2012, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 159 du 17 août 2012; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :
Art. 1
1 L’arrêté du Conseil d’Etat du 26 novembre 2008 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.
2 Est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mai 2011 étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles.
Art. 2 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 3 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre, d’une part : toutes les entreprises qui offrent des prestations dans les secteurs de la blanchisserie et teinturerie soit : – le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectué mécaniquement, manuellement ou dans des laveries automatiques pour le compte de particuliers ou d’entreprises; – le ramassage et la livraison du linge; – le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux; – la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires; – la réparation de vêtements et d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le nettoyage; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève, dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à quatre. Sont exclus : – les travaux de réparation et de retouche de vêtements, etc., effectués en tant qu’activité indépendante; – la location de vêtements, autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris; – les salons-lavoir; – les centres de traitement du linge affecté à une entreprise seule; et, d’autre part : tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Art. 4 Les dispositions étendues de la convention collective de travail relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8a de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire de la convention collective de travail entretien et nettoyage des textiles est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution professionnelle prévue par la convention collective de travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 6
1 La décision d’extension entre en vigueur le 1 er du mois suivant l’approbation de l’arrêté par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après. Elle porte effet jusqu’au 31 décembre 2013.
2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 8 octobre 2012.
d'adoption vigueur J 1 50.66 Arrêté étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007 26.11.2008 01.01.2009 Modifications : 1. arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007 11.05.2011 01.08.2011 2. arrêté à fin de prorogation de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les entreprises d’entretien des textiles conclue à Genève le 26 juin 2007 12.09.2012 01.01.2013
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